Fardeau de la preuve

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
Recherche avancée

12 résultat(s)

  • 1.

    Brassard c. Conseil du Trésor (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) - 2021 CRTESPF 130 - 2021-11-23

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Fardeau de la preuve
    Représailles
    Résumé :  La plaignante a présenté une plainte en vertu de l’article 133 du Code, alléguant que le défendeur avait contrevenu à l’article 147, qui protège contre les représailles les employés qui se sont préval...
  • 2.

    Lamothe c. Administrateur général (ministère du Patrimoine canadien) - 2021 CRTESPF 129 - 2021-11-22

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Abandon de poste
    Absentéisme
    Attitude de l'employé
    Comportement agressif
    Comportement agressif contre un supérieur
    Crédibilité
    Fardeau de la preuve
    Insubordination
    Qualité pour agir
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé plusieurs griefs portant sur une violation de la convention collective, de nombreuses suspensions disciplinaires et une déclaration d’abandon de poste – l’emp...
  • 3.

    Markovic c. Service de protection parlementaire - 2021 CRTESPF 128 - 2021-11-22

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Conditions d'emploi
    Fardeau de la preuve
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Preuve recevable
    Renvoi en cours de stage
    Résumé :  L’employeur a congédié l’employé avant l’échéance de son emploi à durée déterminée – l’employé a présenté un grief à l’encontre de son congédiement – l’employeur s’est opposé à la compétence d’un arbi...
  • 4.

    Watson c. Sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux - 2021 CRTESPF 122 - 2021-11-10

    Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotation
    Fardeau de la preuve
    Résumé :  Les plaignants ont allégué un abus de pouvoir dans l’application du principe du mérite et dans le choix d’un processus de nomination non annoncé – les deux plaintes en cause avaient été regroupées ave...
  • 5.

    Tarek‑Kaminker c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice) - 2021 CRTESPF 120 - 2021-10-28

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Conditions de travail
    Crédibilité
    Fardeau de la preuve
    Horaire variable
    Semaine de travail comprimée
    Résumé :  La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief selon lequel la décision de l’employeur de mettre fin à ses ententes de télétravail, d’horaire de travail flexible et de semaine comprimée constitua...
  • 6.

    Boucher c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 106 - 2021-09-15

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Fardeau de la preuve
    Insubordination
    Négligence
    Résumé :  L’administrateur général a imposé à la fonctionnaire s’estimant lésée une suspension disciplinaire de trois jours pour avoir laissé un détenu se déplacer à quatre pattes dans un établissement correcti...
  • 7.

    Gordon c. Agence du revenu du Canada - 2021 CRTESPF 99 - 2021-08-31

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Fardeau de la preuve
    Faute de conduite
    Réprimande
    Résumé :  La fonctionnaire s'estimant lésée a travaillé en tant qu’agente de recouvrement pour l’employeur – l’employeur a allégué qu’elle avait communiqué des renseignements confidentiels au sujet du conjoint ...
  • 8.

    Petit c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2021 CRTESPF 37 - 2021-04-13

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Conflit d'intérêts
    Fardeau de la preuve
    Licenciement (motif disciplinaire)
    Résumé :  La fonctionnaire s’estimant lésée occupait un poste de gestion – elle a été congédiée pour avoir recommandé à la gestion d’embaucher sa fille, sans divulguer ce lien de parenté – la fonctionnaire s’es...
  • 9.

    Joe c. Marshall - 2021 CRTESPF 27 - 2021-03-15

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Activité syndicale
    Compétence
    Droits de l'employeur
    Fardeau de la preuve
    Pratique déloyale de travail
    Représentant syndical
    Résumé :  Le plaignant, qui était le président de la section locale du syndicat de l’Établissement de Matsqui du Service correctionnel du Canada, a déposé cinq plaintes pour pratique déloyale de travail découla...
  • 10.

    Fontaine c. Robertson - 2021 CRTESPF 19 - 2021-02-26

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Fardeau de la preuve
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Le plaignant a déposé une plainte auprès de la Commission contre sa représentante syndicale et l’agent négociateur pour pratique déloyale – il leur a reproché d’avoir retiré son grief et d’avoir agi d...
  • 11.

    Joe c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 10 - 2021-01-29

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Fardeau de la preuve
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Le plaignant a allégué que la substitution de sa suspension d’une journée par une lettre de réprimande représentait une tentative de l’empêcher d’exercer ses droits de témoigner et de poursuivre son g...
  • 12.

    Singh c. Sénat du Canada - 2021 CRTESPF 2 - 2021-01-07

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Discrimination
    Fardeau de la preuve
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé avait soulevé des allégations de discrimination fondée sur la race et la couleur de la part de son superviseur – l’employeur l’a licencié avec préavis ou paiement tena...