Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Représentation
Résumé :
Le plaignant a contesté la décision de son agent négociateur de ne pas le représenter dans le cadre du contrôle judiciaire d’une décision ayant rejeté le grief portant sur son licenciement : Iammarron...
Résumé :
Le plaignant a déposé sept plaintes visant des nominations différentes à partir du même processus de sélection, alléguant un abus de pouvoir dans l’application du principe du mérite – le plaignant a a...
Fardeau de la preuve
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé :
Le plaignant a refusé de travailler pour des raisons de santé et sécurité au travail en vertu du Code – son employeur lui a ordonné de relever d’un autre gestionnaire en attendant le règlement du refu...
Fardeau de la preuve
Refus de travailler
Représailles
Santé et sécurité au travail
Résumé :
Le plaignant n’a pas exécuté une tâche pour des motifs liés à la santé et à la sécurité au travail – son employeur lui a imposé une réprimande disciplinaire relativement à l’incident – le plaignant s’...