18 résultat(s)
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1.
Barr et Flannery c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 85 - 2006-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Fardeau de la preuve
Nécessités du service
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés sont des pompiers civils qui travaillent au ministère de la Défense nationale - ils contestent la décision de l’employeur les obligeant à réussir un test de conditi...
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2.
Bartleman c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 62 - 2025-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Fardeau de la preuve
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre une suspension de trois jours que l’employeur lui avait imposée, qu’il a ensuite réduite à un jour. Après que le fonctionnaire s’estimant lésé...
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3.
Basra c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 70 - 2007-07-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Réintégration
Rémunération
Résumé : Apprenant directement du procureur de la Couronne que des accusations au criminel avaient été déposées contre le fonctionnaire s’estimant lésé pour des événements survenus 18 mois plus tôt, la directi...
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4.
Basra c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 53 - 2012-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Fardeau de la preuve
Résumé : Dans une décision antérieure (2007CRTFP70), l’arbitre de grief a conclu que la décision administrative initiale de suspendre le fonctionnaire s’estimant lésé sans rémunération pour une période indéter...
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5.
Bate c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2016 PSLREB 27 - 2016-04-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a présenté deux plaintes contre l’agent négociateur, en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, parce que l’employeur se serait préten...
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6.
Baun c. Opérations des enquêtes statistiques - 2014 CRTFP 25 - 2014-03-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Compétence
Comportement agressif
Crédibilité
Examen médical
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement à la suite d’événements survenus au moment où elle administrait un examen dans une école secondaire - dans la foulée de ces événements, l’...
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7.
Beattie c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 12 - 2000-02-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Licenciement (motif non disciplinaire) - Incapacité psychiatrique - Absence de preuve quant au retour possible au travail dans un avenir prévisible - au début de l'audience, l'agent négociateur a info...
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8.
Bédirian c. Conseil du Trésor (Justice Canada) - 2002 CRTFP 89 - 2002-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDossier de l'employé
Fardeau de la preuve
Harcèlement sexuel
Réparation
Résumé : Suspension (3 jours) - Fonctionnaire relevé de son poste de gestionnaire - Harcèlement sexuel - Fardeau de la preuve - Mesure de redressement - le fonctionnaire s'estimant lésé contestait la décision ...
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9.
Bédirian c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice) - 2006 CRTFP 4 - 2006-01-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Réparation
Résumé : Une plainte de harcèlement sexuel a été déposée contre le fonctionnaire s’estimant lésé (le << fonctionnaire >>) par une de ses subalternes - au terme d’une enquête interne, l’employeur a réaffecté le...
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10.
Belcea c. Administrateur général (ministère des Finances) - 2012 CRTFP 35 - 2012-03-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Fardeau de la preuve
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé à l'arbitrage un grief contestant son renvoi en cours de stage - lorsque l’audience a été mise au rôle, il était représenté - son représentant a donné son ac...
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11.
Bergeron c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2014 CRTFP 81 - 2014-09-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié trois mois avant la fin d’une période de stage de cinq ans, au motif qu’il ne possédait pas les aptitudes nécessaires - le Service canadien du renseigne...
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12.
Bouchard c. Lahaie et al. - 2014 CRTFP 17 - 2014-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Révision de décision
Résumé : La demanderesse avait déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre les défendeurs - la demanderesse et les défendeurs ont conclu une entente de règlement à l’égard de cette plainte - dans...
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13.
Boucher c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 106 - 2021-09-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Insubordination
Négligence
Résumé : L’administrateur général a imposé à la fonctionnaire s’estimant lésée une suspension disciplinaire de trois jours pour avoir laissé un détenu se déplacer à quatre pattes dans un établissement correcti...
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14.
Brassard c. Conseil du Trésor (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) - 2021 CRTESPF 130 - 2021-11-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Représailles
Résumé : La plaignante a présenté une plainte en vertu de l’article 133 du Code, alléguant que le défendeur avait contrevenu à l’article 147, qui protège contre les représailles les employés qui se sont préval...
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15.
Brenner c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2014 CRTFP 02 - 2014-01-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans laquelle elle a allégué que son agent négociateur avait manqué au de...
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16.
Burke c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2014 CRTFP 79 - 2014-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Compétence
Comportement agressif
Examen médical
Fardeau de la preuve
Incapacité
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté ce qu’il a qualifié de congédiement abusif - l’employeur avait refusé de lui permettre de revenir au travail après une période de congé de maladie - l’emplo...
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17.
Burlacu c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2022 CRTESPF 51 - 2022-06-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le plaignant a refusé de travailler pour des raisons de santé et sécurité au travail en vertu du Code – son employeur lui a ordonné de relever d’un autre gestionnaire en attendant le règlement du refu...
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18.
Byttynen et al. c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 162 - 2013-12-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Fardeau de la preuve
Procédure de règlement des griefs
Rémunération
Rémunération provisoire
Réparation
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont fait valoir qu’ils avaient droit à une rémunération provisoire pour diverses périodes - l’employeur a soulevé une objection préliminaire quant au respect des dé...