Fardeau de la preuve

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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7 résultat(s)

  • 1.

    Cahill c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2000 CRTFP 53 - 2000-06-06

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Fardeau de la preuve
    Sanction pécuniaire
    Résumé :  Mesure disciplinaire - Sanction pécuniaire - Fardeau de la preuve - le premier jour de l'audience, l'employeur a concédé le grief en indiquant qu'il ne présenterait aucune preuve à l'appui de la mesur...
  • 2.

    Cavanagh c. Agence du revenu du Canada - 2015 CRTEFP 7 - 2015-01-19

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Conflit d'intérêts
    Cumul d'emplois
    Fardeau de la preuve
    Insubordination
    Licenciement (motif disciplinaire)
    Résumé :  Le fonctionnaire s'estimant lésé était un évaluateur d'entreprises à l'Agence du revenu du Canada – il effectuait aussi du travail externe dans ses temps libres – le fonctionnaire s'estimant lésé a om...
  • 3.

    Chamberlain c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2015 CRTEFP 29 - 2015-03-24

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Crédibilité
    Fardeau de la preuve
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Représailles
    Résumé :  La plaignante a déposé quatre plaintes en vertu de l'article 133 du Code alléguant l'usage de représailles par l'employeur – dans une décision antérieure portant sur les plaintes et les multiples grie...
  • 4.

    Chen c. Ouellet - 2014 CRTFP 56 - 2014-05-23

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Crédibilité
    Délai
    Devoir de représentation équitable
    Fardeau de la preuve
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  La plaignante a allégué que le représentant de l’agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable - en2006, la plaignante a été victime de harcèlement, et le défendeur a été dés...
  • 5.

    Cherwonogrodsky c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 157 - 2013-12-05

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Fardeau de la preuve
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Le plaignant a allégué ne pas avoir été représenté de façon équitable par son agent négociateur en ce qui concerne le suivi d’un grief déposé contre son employeur, qui ne lui a pas remboursé certaines...
  • 6.

    Cheung c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTEFP 1 - 2014-11-10

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Agent correctionnel
    Attribution des heures supplémentaires
    Discrimination
    Droits de la personne
    Fardeau de la preuve
    Heures supplémentaires
    Résumé :  Le fonctionnaire s'estimant lésé a allégué avoir été victime de discrimination fondée sur le sexe de la part de son employeur lorsque ce dernier lui a imposé des restrictions dans l'exercice de ses fo...
  • 7.

    Choinière Lapointe c. Service correctionnel du Canada - 2019 CRTESPF 68 - 2019-07-08

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Délégué syndical
    Fardeau de la preuve
    Horaire de travail
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Réparation
    Résumé :  Le plaignant a présenté une plainte à l’encontre de la décision de sa gestionnaire de réduire son horaire de travail après qu’il ait annoncé son intention de devenir délégué syndical – le plaignant se...