Attribution des heures supplémentaires
Convention collective
Fardeau de la preuve
Résumé :
Trois employés du Service correctionnel du Canada ont déposé un grief alléguant que l'employeur n'avait pas réparti les heures supplémentaires équitablement en violation de leur convention collective ...
Agent correctionnel
Délai
Discrimination
Fardeau de la preuve
Handicapés
Incapacité
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Procédure
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief à l’encontre de la décision de son employeur de ne pas lui verser son salaire à compter de la date à laquelle son médecin l’avait déclarée apte à ...