Fardeau de la preuve

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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5 résultat(s)

  • 1.

    Fell c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2013 PSLRB 2 - 2013-01-07

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Agent correctionnel
    Compétence
    Fardeau de la preuve
    Renvoi en cours de stage
    Résumé :  La fonctionnaire s’estimant lésée était une agente correctionnelle assujettie à une période de stage - l’administrateur général l’a renvoyée en cours de stage - la fonctionnaire s’estimant lésée a pré...
  • 2.

    Féthière c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2016 CRTEFP 16 - 2016-02-22

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Conditions d'emploi
    Conduite en dehors des heures de travail
    Cote sécuritaire
    Drogue
    Fardeau de la preuve
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Mesure disciplinaire déguisée
    Suspension (Période indéfinie)
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait comme employé civil à la Gendarmerie royale du Canada – la détention d’une cote de fiabilité était une condition de son emploi – suite à un évènement socia...
  • 3.

    Flatt c. Conseil du Trésor (ministère de l'Industrie) - 2014 CRTEFP 02 - 2014-11-13

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Discrimination
    Droits de la personne
    Fardeau de la preuve
    Lieu de travail
    Nouvelle question
    Preuve recevable
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  La fonctionnaire s'estimant lésée a allégué qu'elle a été victime de discrimination fondée sur son sexe et sa situation de famille de la part de son employeur lorsqu'il a refusé sa demande de télétrav...
  • 4.

    Fontaine c. Robertson - 2021 CRTESPF 19 - 2021-02-26

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Fardeau de la preuve
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Le plaignant a déposé une plainte auprès de la Commission contre sa représentante syndicale et l’agent négociateur pour pratique déloyale – il leur a reproché d’avoir retiré son grief et d’avoir agi d...
  • 5.

    Fortier c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 51 - 2024-04-05

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Fardeau de la preuve
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  La plaignante a présenté une plainte en vertu de l’al. 190(1)g) de la Loi, alléguant une violation des alinéas 186(1)a) et 186(2)c) et du sous-alinéa 186(2)a)(i) de la Loi – la plaignante occupait un ...