Délai
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
Le plaignant a allégué que les représentants de l’agent négociateur avaient manqué à leur devoir de représentation équitable - les défendeurs n’ont pas traité le grief du plaignant au-delà du deuxième...
Agent correctionnel
Crédibilité
Fardeau de la preuve
Harcèlement sexuel
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
Licenciement (motif disciplinaire) - Harcèlement sexuel - Agent de correction - Fardeau de la preuve - Évaluation de la crédibilité - le fonctionnaire s'estimant lésé était agent de correction à l'Uni...
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Pratique déloyale de travail
Réaménagement des effectifs
Résumé :
Le plaignant a déposé une plainte contre son agent négociateur, l’Association canadienne des agents financiers (l’« ACAF »), et quatre représentants de l’ACAF en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi s...
Discrimination
Fardeau de la preuve
Plainte
Récusation
Résumé :
Le plaignant a allégué que la direction du groupe Vérification, finances et sciences (VFS) de son agent négociateur, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, a appliqué ses normes d...
Résumé :
La fonctionnaire s'estimant lésée a travaillé en tant qu’agente de recouvrement pour l’employeur – l’employeur a allégué qu’elle avait communiqué des renseignements confidentiels au sujet du conjoint ...
Fardeau de la preuve
Réintégration
Réparation
Situation d'employé
Résumé :
L’arbitre de grief avait rendu une décision (2013 CRTFP 30) par laquelle il annulait le licenciement de la fonctionnaire s’estimant lésée et déclarait qu’elle était une employée nommée pour une périod...