Fardeau de la preuve

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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2 résultat(s)

  • 1.

    Hassard c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 32 - 2014-03-19

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Crédibilité
    Démission
    Fardeau de la preuve
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Preuve
    Procédure
    Protocole de règlement
    Retraite
    Rétrogradation
    Résumé :  La fonctionnaire s’estimant lésée, une gestionnaire, a fait l’objet d’une plainte et d’une enquête en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) ...
  • 2.

    Holloway c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2015 CRTEFP 55 - 2015-06-12

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Devoir de représentation équitable
    Fardeau de la preuve
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  La plaignante a prétendu qu'une agente des relations de travail (ART) de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) (le défendeur ) s'est livrée à une pratique déloyale de trav...