Résumé :
Deux plaintes ont été déposées contre l’agent négociateur, alléguant qu’il avait manqué à son devoir de représentation équitable, contrairement à l’article 187 de la Loi sur les relations de travail d...
Résumé :
Le plaignant a allégué que la substitution de sa suspension d’une journée par une lettre de réprimande représentait une tentative de l’empêcher d’exercer ses droits de témoigner et de poursuivre son g...
Activité syndicale
Compétence
Droits de l'employeur
Fardeau de la preuve
Pratique déloyale de travail
Représentant syndical
Résumé :
Le plaignant, qui était le président de la section locale du syndicat de l’Établissement de Matsqui du Service correctionnel du Canada, a déposé cinq plaintes pour pratique déloyale de travail découla...
Compétence
Congé de maladie
Délai
Fardeau de la preuve
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé présente une sensibilité aux parfums et cela l’a obligé à s’absenter du travail - au fil des années, il a accumulé dans son compte de congés de maladie un déficit excé...
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé :
Dans une décision précédente (2011CRTFP107), la Commission a conclu que les défendeurs avaient manqué à leur devoir de représentation dans le cadre du grief de harcèlement présenté par la plaignante e...