Fardeau de la preuve

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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2 résultat(s)

  • 1.

    King c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 84 - 2014-09-19

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Abus de confiance
    Abus de pouvoir
    Agent correctionnel
    Fardeau de la preuve
    Sanction pécuniaire
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent correctionnel, a déposé un grief à l’égard d’une sanction pécuniaire de 760$ qui lui a été imposée pour une inconduite grave liée à un recours à une force in...
  • 2.

    Kubinski c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 87 - 2014-09-23

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Crédibilité
    Droits de l'employeur
    Fardeau de la preuve
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Procédure
    Renvoi en cours de stage
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé, un travailleur social clinique dans une prison à sécurité minimale, a été renvoyé au cours d’une période de stage probatoire - le fonctionnaire s’estimant lésé a allé...