11 résultat(s)
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Maillet c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 16 - 2014-02-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Fardeau de la preuve
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait violé la disposition concernant l’exposé des fonctions de sa convention collective en ne lui fournissant pas un exposé des fonctions qu...
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2.
Markovic c. Service de protection parlementaire - 2021 CRTESPF 128 - 2021-11-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Preuve recevable
Renvoi en cours de stage
Résumé : L’employeur a congédié l’employé avant l’échéance de son emploi à durée déterminée – l’employé a présenté un grief à l’encontre de son congédiement – l’employeur s’est opposé à la compétence d’un arbi...
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3.
Martin c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens combattants) - 2014 CRTFP 37 - 2014-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions atmosphériques
Congé discrétionnaire
Fardeau de la preuve
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Rémunération
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était en Angleterre au moment de l’éruption du volcan Eyjafjallajökull en Islande, qui a entraîné la fermeture de l’espace aérien européen - elle s’est présentée...
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4.
McElrea et le Conseil du Trésor (Industrie Canada) - 1999-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Rémunération
Résumé : Suspension (10 jours) - Mesure disciplinaire - Fardeau de la preuve - au début de l'audience, l'employeur a indiqué qu'il ne présenterait pas de preuve à l'appui à la mesure disciplinaire imposée au f...
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5.
McFarlane c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2015 CRTEFP 27 - 2015-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Résumé : La plaignante s'est plainte que son agent négociateur a manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu'il a refusé de la représenter à l'arbitrage de ses deux griefs et de la représenter dans ...
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6.
McNeil c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2014 CRTFP 48 - 2014-04-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif disciplinaire)
Procédure
Prorogation
Résumé : Le demandeur a déposé un grief à l’égard d’un avis de licenciement - l’employeur a contesté la compétence de l’arbitre de grief pour instruire ce grief, car celui-ci n’a pas été déposé dans le délai p...
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7.
Melançon et al c. Conseil du Trésor - 2014 CRTFP 7 - 2014-01-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDifférence de salaire
Discrimination
Droits de la personne
Equité salariale
Fardeau de la preuve
Groupe professionnel
Rémunération
Résumé : Les plaignants ont déposé plusieurs plaintes relatives à l’équité salariale au nom de tous les employés du groupe AS du volet rémunération, alléguant une violation de l’article11 de la Loi canadienne ...
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8.
Miller c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 164 - 2013-12-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Droits de la personne
Fardeau de la preuve
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Après avoir subi une blessure au travail, le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté une demande de règlement en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (la <<LIAE>>) - la LIAE presc...
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9.
Mongeon c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2014 CRTFP 66 - 2014-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé d'accident du travail
Fardeau de la preuve
Rémunération
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de rejeter sa demande de congé d’accident du travail contrairement à l’article37 de la convention collective - elle a allégué qu...
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10.
Morin c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2006 CRTFP 35 - 2006-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Renvoi en cours de stage
Résumé : L’employeur a congédié l’auteur du grief en cours de stage - l’employeur a objecté qu’un arbitre de grief n’a pas la compétence d’instruire un grief portant sur un renvoi en cours de stage - l’employe...
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11.
Morin c. Opérations des enquêtes statistiques - 2006 CRTFP 55 - 2006-05-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée occupait le poste d’intervieweur à la Division des opérations des enquêtes statistiques de Statistique Canada - l’employeur l’a licenciée au motif qu’elle n’avait pas...