Fardeau de la preuve
Faute de conduite
Insubordination
Utilisation malveillante (Courriel/Internet)
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu pendant deuxjours pour insubordination et comportement irrespectueux dont il aurait fait preuve pendant une conversation avec un gestionnaire et pendant...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement et la révocation de sa cote de fiabilité – la Commission a conclu que l’employeur n’avait pas établi, selon la prépondérance de la preuve, ...
Abandon de grief
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été déclaré excédentaire - il a choisi une option en vertu du réaménagement des effectifs qui prévoyait le remboursement des frais de scolarité appuyés par des reçus...
Conflit d'intérêts
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée occupait un poste de gestion – elle a été congédiée pour avoir recommandé à la gestion d’embaucher sa fille, sans divulguer ce lien de parenté – la fonctionnaire s’es...