Crédibilité
Fardeau de la preuve
Harcèlement sexuel
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé :
Licenciement (motif disciplinaire) - Harcèlement sexuel - Harcèlement - Fardeau de la preuve - Procédure de règlement des griefs - Admissibilité de la preuve - le fonctionnaire s'estimant lésé a été l...
Résumé :
Mesure disciplinaire - Fardeau de la preuve - au début de l'audience, l'employeur a indiqué qu'il ne produirait pas de preuve à l'appui de la mesure disciplinaire imposée au fonctionnaire s'estimant l...
Discrimination
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé avait soulevé des allégations de discrimination fondée sur la race et la couleur de la part de son superviseur – l’employeur l’a licencié avec préavis ou paiement tena...
Compétence
Fardeau de la preuve
Renvoi en cours de stage
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son renvoi en cours de stage - la lettre de licenciement indiquait qu’elle avait été licenciée en raison de son rendement insatisfaisant, précisant qu’elle...
Résumé :
Demande d’annulation d’assignations à comparaître - Pertinence des assignations à comparaître Un témoin assigné à comparaître et l’employeur ont demandé que l’arbitre de grief annule des assignations ...