Fardeau de la preuve

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1.

Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN c. Conseil du Trésor - 2010 CRTFP 85 - 2010-08-13

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Compétence
Fardeau de la preuve
Grief de principe
Heures supplémentaires

Résumé : L’agent négociateur a déposé 31griefs de principe relativement à la politique nationale de l’employeur sur les heures supplémentaires - septgriefs ont allégué que la politique contrevenait aux disposi...