Fardeau de la preuve

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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8 résultat(s)

  • 1.

    Allain et al. c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2014 CRTFP 52 - 2014-05-15

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Classification
    Compétence
    Description d'emploi
    Fardeau de la preuve
    Rémunération
    Rémunération provisoire
    Résumé :  Lorsque l’employeur des fonctionnaires s’estimant lésés a refusé de reclassifier leurs postes à un niveau supérieur, ceux-ci ont déposé des griefs au motif qu’il y avait eu violation des dispositions ...
  • 2.

    Allard c. Administrateur général (École de la fonction publique du Canada) - 2023 CRTESPF 53 - 2023-05-26

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Attitude de l'employé
    Comportement agressif contre un collègue
    Fardeau de la preuve
    Réparation
    Suspension
    Résumé :  La fonctionnaire s’estimant lésée (la « fonctionnaire ») a contesté une première suspension disciplinaire d’une journée – la Commission a conclu que l’administrateur général avait établi que la foncti...
  • 3.

    Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2016 CRTEFP 107 - 2016-10-25

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Délai
    Fardeau de la preuve
    Période de gel
    Résumé :  La plaignante a fait valoir que l’employeur avait contrevenu à la disposition sur le gel prévu par la loi en modifiant les horaires de poste des employés des équipages de navires après que l’employeur...
  • 4.

    Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2015 CRTEFP 40 - 2015-05-07

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Fardeau de la preuve
    Grief collectif
    Heures supplémentaires
    Résumé :  Quatre employés civils détenant les qualifications pour conduire un tracteur semi-remorque ont été choisis parmi les employés civils pour travailler au Mississippi, aux États-Unis, du 26 décembre 2008...
  • 5.

    Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 38 - 2014-03-26

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Description d'emploi
    Fardeau de la preuve
    Formation
    Résumé :  Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient classifiés CR-03 et effectuaient la réception, l’ouverture et le tri du courrier - ils ont fait valoir que l’énoncé [traduction] <<former, entraîner et enca...
  • 6.

    Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2016 CRTEFP 24 - 2016-03-22

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Description d'emploi
    Fardeau de la preuve
    Résumé :  Selon les trois griefs collectifs présentés, la description générique du travail des agents de service à la clientèle au ministère de l’Emploi et du Développement social contrevenait à la convention c...
  • 7.

    Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens combattants) - 2013 CRTFP 165 - 2013-12-20

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Droits de l'employeur
    Fardeau de la preuve
    Grief de principe
    Réaménagement des effectifs
    Sous-traitance
    Résumé :  L’agent négociateur a déposé un grief de principe contre l’employeur, alléguant que celui-ci avait violé la convention collective en recourant à la sous-traitance pour certaines parties du Programme p...
  • 8.

    Andres c. Agence du revenu du Canada - 2014 CRTFP 86 - 2014-09-19

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Droits de la personne
    Fardeau de la preuve
    Jour férié
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Rémunération
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé a célébré des fêtes religieuses orthodoxes et avait demandé un congé annuel pour les célébrer peu avant les jours fériés désignés pour le Vendredi saint et le lundi de...