Caractère théorique
Compétence
Fardeau de la preuve
Réparation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre une suspension de trois jours que l’employeur lui avait imposée, qu’il a ensuite réduite à un jour. Après que le fonctionnaire s’estimant lésé...
Résumé :
Le plaignant a présenté une plainte en vertu de l’article 133(1) du Code. Dans sa plainte, il allègue que l’employeur lui a imposé une mesure disciplinaire, soit une suspension sans solde de deux jour...