Décision arbitrale

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1997
1996

4 résultat(s)

1.

Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2014-06-17

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Décision arbitrale

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2.

Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2014-03-19

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Décision arbitrale
Mandat

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3.

Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2014-03-17

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Décision arbitrale

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4.

Conseil du Trésor c. Conseil de l’est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral - 2014 CRTFP 13 - 2014-02-05

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Décision arbitrale
Délai
Prorogation

Résumé : Peu avant l’expiration du délai pour la mise en œuvre de la convention collective, l’employeur a sollicité une prorogation de délai auprès de la Commission- l’agent négociateur s’est opposé à cette de...