20 résultat(s)
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1.
Lesage c. Sous-ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités - 2021 CRTESPF 97 - 2021-08-17
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Mesure de dotation
Plainte
Résumé : La plaignante a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans son évaluation de la plaignante et une partialité à son détriment qui est survenue à cause d’un conflit entre elle et une des perso...
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2.
Leang c. Commissaire du Service correctionnel du Canada - 2021 CRTESPF 66 - 2021-06-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Discrimination
Mesure de dotation
Résumé : La plaignante a affirmé que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite en ce qui concerne la nomination d’une personne au poste d’adjointe à la directrice pour une période indéte...
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3.
Muka c. Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada - 2021 CRTESPF 53 - 2021-05-19
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Mesure de dotation
Résumé : Les plaignants ont allégué un abus de pouvoir dans l’application du mérite et dans le choix d’un processus non annoncé pour deux nominations intérimaires – la Commission a conclu que la décision de ch...
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4.
Laramée c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2021 CRTESPF 40 - 2021-04-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Mesure de dotation
Résumé : Le plaignant a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir lorsqu’il a omis de fournir un processus de dotation équitable, objectif et impartial – il a allégué que le gestionnaire l’avait sciemmen...
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5.
Abi‑Mansour c. Sous‑ministre de la Justice - 2021 CRTESPF 16 - 2021-02-19
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Discrimination
Mesure de dotation
Résumé : Le plaignant a été sélectionné dans le cadre d’un processus de nomination et a passé l’examen – il a été éliminé après les étapes de l’entrevue et de la vérification des références du processus, étant...
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6.
Abi‑Mansour c. Sous‑ministre des Pêches et des Océans - 2021 CRTESPF 3 - 2021-01-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Discrimination
Mesure de dotation
Plainte
Résumé : Le plaignant a présenté sa candidature à deux volets d’un processus de nomination – il s’est qualifié pour le premier volet, mais parce qu’il ne satisfaisait à aucune des compétences constituant un at...
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7.
Parliament c. Sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux - 2020 CRTESPF 118 - 2020-12-21
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Mesure de dotation
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte d’abus de pouvoir concernant la nomination d’une personne (la « personne nommée ») au poste de directeur, Services de TI et Services de gestion des versions, à Travau...
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8.
Abi-Mansour c. Sous‑ministre du ministère des Pêches et des Océans - 2020 CRTESPF 91 - 2020-10-13
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationMesure de dotation
Preuve
Résumé : Après la fin de l’audition de ses quatre plaintes, mais avant qu’une décision ne soit rendue, le plaignant a demandé à la Commission d’admettre certains documents en preuve après l’audience – pour ren...
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9.
Clark c. Opérations des enquêtes statistiques - 2020 CRTESPF 47 - 2020-05-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Décision arbitrale
Mesure de dotation
Résumé : Vingt-cinq fonctionnaires ont déposé des griefs individuels alléguant que les Opérations des enquêtes statistiques (l’« employeur ») ont enfreint la clause 23.20 de la convention collective – cette cl...
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10.
Myskiw c. Commissaire du Service correctionnel du Canada - 2019 CRTESPF 107 - 2019-11-06
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Mesure de dotation
Résumé : Les plaignants ont participé à un processus de nomination interne annoncé – ils ont allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite en raison d’erreurs dans la méthode d’é...
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11.
Bangloy c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2015 CRTEFP 99 - 2015-12-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMesure de dotation
Usage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé est un agent des services frontaliers de Vancouver qui a accepté une affectation d’un an à Ottawa – il a demandé le remboursement des dépenses engagées en raison de la...
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12.
Abeysuriya c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2015 CRTEFP 26 - 2015-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Mesure de dotation
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l'alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (« LRTFP ») alléguant que l'agent négociateur défendeur se serait livré...
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13.
Jean-Pierre c. Arcand - 2012 CRTFP 23 - 2012-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMesure de dotation
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que le défendeur, un représentant régional de son agent négociateur, l’Alliance de la Fonction publique du Canada, a manqué à son devoir de représentation équitable en retirant ...
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14.
Pelletier et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2011 CRTFP 117 - 2011-10-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure de dotation
Rendement
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient candidats à un processus de dotation interne - chaque fonctionnaire a présenté un grief s’opposant à l’utilisation par l’employeur d’un document visant à év...
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15.
Shouldice c. Ouellet - 2011 CRTFP 41 - 2011-04-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Mesure de dotation
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre le président de sa section locale (le <<défendeur>>), alléguant qu’il aurait manqué à son devoir de représentation équitable - à la réception de renseignement...
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16.
MacLean c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2011 CRTFP 40 - 2011-04-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Critique ouverte
Mesure de dotation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a publié un article publicitaire dans un journal national, dans le but de dénoncer un processus de dotation qu'il considérait injuste - ses critiques portaient sur le ...
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17.
Veillette c. Agence du revenu du Canada - 2010 CRTFP 32 - 2010-02-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Compétence
Discrimination
Mesure de dotation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé trois griefs alléguant une violation de la clause anti-discrimination de la convention collective - un grief portait sur la nomination à un poste intérimaire ...
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18.
Brown c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 127 - 2009-10-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Mesure de dotation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a prétendu avoir fait l’objet de discrimination parce qu’il n’a pas reçu d’offre pour le poste d’agent de libération conditionnelle, en dépit du fait que son nom avait...
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19.
Hureau c. Conseil du Trésor (ministère de l’Environnement) - 2008 PSLRB 47 - 2008-07-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure de dotation
Résumé : La demande de nomination pour une période déterminée du fonctionnaire s’estimant lésé a été rejetée - il n’a pas obtenu la note de passage requise au titre des qualités personnelles et de l’entregent ...
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20.
Hickling c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2007 CRTFP 67 - 2007-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Mesure de dotation
Représentation
Résumé : Interprétation - Représentation - Enquête disciplinaire - Unité de négociation du groupe Médecine vétérinaire Le fonctionnaire s’estimant lésé a participé à un concours en vue d’obtenir une promotion ...