13 résultat(s)
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1.
Vaughan et le Conseil du Trésor - 1999-12-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de fin d'emploi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Plainte - Pratique déloyale de travail - Défaut d'appliquer une décision d'arbitrage - Alinéa 23(1)c) et paragraphe 97(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - dan...
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2.
Day et Blattmann et Bright - 1999-11-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plaintes fondées sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant violation du paragraphe 8(2) de la LRTFP - la pl...
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3.
Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1999-10-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Plainte
Prorogation
Réparation
Résumé : Défaut de l'employeur de mettre en application une convention collective dans le délai prévu - Prorogation du délai prévu pour mettre en application une convention collective - Groupe Exploitation - A...
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4.
Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1999-10-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Plainte
Prorogation
Réparation
Résumé : Défaut de l'employeur de mettre en application une convention collective dans le délai prévu - Prorogation du délai prévu pour mettre en application une convention collective - Groupe Services correct...
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5.
Reekie et Thomson - 1999-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Révision de décision
Résumé : Révision de décision - Pratique déloyale de travail - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - dans une décision antérieure, la Commission a conclu que, à ...
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6.
Czmola, Feldsted, Fabris et Llewellyn et Garwood-Filbert - 1999-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Qualité pour agir
Représentant syndical
Résumé : Pratiques déloyales de travail - Plaintes fondées sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Violation du paragraphe 8(1) de la LRTFP - Qualité pou...
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7.
Feldsted, Czmola, et Llewellyn et l'Alliance de la Fonction publique du Canada et le Syndicat des employés du Solliciteur général - 1999-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Qualité pour agir
Représentant syndical
Résumé : Pratiques déloyales de travail - Plaintes fondées sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Violation des paragraphes 8(1) et 10(2) de la LRTFP - ...
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8.
Feldsted, Czmola, et Llewellyn et le Conseil du Trésor du Canada et le Service correctionnel du Canada - 1999-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Qualité pour agir
Représentant syndical
Résumé : Pratiques déloyales de travail - Plaintes fondées sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTPF) - Violation du paragraphe 8(1) de la LRTFP - Qualité pou...
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9.
Leonarduzzi et l'Association canadienne du contrôle du trafic aérien - 1999-04-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Renvoi en cours de stage
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)(a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la LRTFP - D...
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10.
Vaughan et le Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 1999-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Indemnité de fin d'emploi
Loi sur la rémunération du secteur public
Plainte
Réaménagement des effectifs
Résumé : Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE) - Indemnités de cessation d'emploi - Compétence réservée pour trancher des questions découlant de l'application d'une décision antérieure - Défaut de...
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11.
Samba et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1999-03-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Devoir de représentation équitable
Nouvelle question
Plainte
Procédure de règlement des griefs
Renvoi en cours de stage
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) relativement à une prétendue violation du paragraphe 10(2) d...
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12.
Giroux et Séguin et Whitney et Vincent - 1999-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Employé nommé pour une période déterminée
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratiques déloyales de travail - Plaintes fondées sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant la violation des paragraphes 8(2) et 10(2) de la L...
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13.
Collins et l'Alliance de la Fonction publique du Canada - 1999-01-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Reclassification
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la LRTFP - De...