Plainte

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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4 résultat(s)

  • 1.

    Association des employé(e)s en sciences sociales c. Claydon, Secrétaire du Conseil du Trésor - 2002 CRTFP 101 - 2002-11-22

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Discrimination
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Salaire rétroactif
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte déposée en vertu de l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), faisant état de manquements aux articles 8 et 9 de...
  • 2.

    Buchanan c. Service correctionnel du Canada & Bird - 2002 CRTFP 35 - 2002-03-22

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Agent correctionnel
    Compétence
    Plainte
    Procédure
    Résumé :  Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi), alléguant une infraction à l'article 100 de la Loi ainsi qu'à l'alinéa 72(1)a) et au paragra...
  • 3.

    Rozon c. Conseil du trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 2002 CRTFP 30 - 2002-03-12

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Grève
    Plainte
    Poste désigné
    Santé et sécurité au travail
    Résumé :  Plaintes fondées sur l'article 133 du Codecanadien du travail (Code) alléguant une infraction aux articles 124 et 147du Code - Refus de traverser une ligne de piquetage - Sanction pécuniaire (2jours d...
  • 4.

    Pruyn c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 17 - 2002-02-07

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Handicapés
    Plainte
    Refus de travailler
    Réparation
    Santé et sécurité au travail
    Résumé :  Compétence - Santé et sécurité au travail - Plainte fondée sur l'article 133 de laPartie II du Code canadien dutravail (Code) alléguant une infraction à l'article 147 du Code -Allégation que des mesur...