12 résultat(s)
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Melnichouk c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2004 CRTFP 181 - 2004-12-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Compétence - Plainte - Droit de présenter un grief - Existence d'un autre recours administratif de réparation - Plainte sur la dotation - le plaignant s'était porté candidat sans succès à un concours ...
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2.
Bennie c. Lloyd - 2004 CRTFP 174 - 2004-12-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Procédure - Abandon de la plainte - la plaignante avait déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre le représentant de son agent négociateur en vertu de l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur le...
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3.
Dion c. Conseil du Trésor (Pêches et Océans Canada) - 2004 CRTFP 173 - 2004-12-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Santé et sécurité au travail
Résumé : Plainte fondée sur l'article 133 du Code canadien du travail (Code), alléguant une infraction à l'article 147 - Accident de travail - Fin prématurée d'un emploi à durée déterminée - le plaignant était...
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4.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques, C. Jerry Page - 2004 CRTFP 170 - 2004-12-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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5.
Vogan c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2004 CRTFP 159 - 2004-11-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Plainte - Devoir de représentation juste - Compétence - Existence d'une entente valide et exécutoire - le plaignant alléguait que l'agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation juste ...
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6.
Alliance de la Fonction publique du Canada & Demers c. Agence des douanes et du revenu du Canada & Tucker - 2004 CRTFP 121 - 2004-08-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Plainte
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Plainte - Droit de représentation - Refus de l'employeur de connaître le grief de classification du fonctionnaire s'estimant lésé - Procédure de grief de classification exigeant que le fonctionnaire s...
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7.
Rhéaume c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2004 CRTFP 95 - 2004-07-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, alléguant une violation du paragraphe 10(2) - Devoir de représentat...
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8.
Association des employé(e)s en sciences sociales et Syndicat canadien des employés professionels et techniques c. Claydon - 2004 CRTFP 86 - 2004-07-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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9.
Syndicat des agents correctionnels du Canada (UCCO-SACC-CSN) c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel - 2004 CRTFP 71 - 2004-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur le paragraphe 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation de l'article 8 - Communication ...
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10.
Reynolds c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2004 CRTFP 51 - 2004-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) - Devoir de repr...
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11.
Carignan c. Labissonnière et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2004 CRTFP 31 - 2004-04-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de ...
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12.
Lamarche c. Marceau - 2004 CRTFP 29 - 2004-04-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail en vertu du paragraphe 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), alléguant une violation de l'article 8(2) - Discrimination - Activ...