14 résultat(s)
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1.
Ouellet c. Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN - 2007 CRTFP 112 - 2007-11-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Poste exclu
Résumé : Le plaignant a allégué que l’agent négociateur avait manqué à son devoir en refusant de le représenter en contrôle judiciaire - le plaignant a prétendu qu’un faux document avait servi à justifier les ...
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2.
Cox c. Vézina - 2007 CRTFP 100 - 2007-09-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La plaignante a déclaré que le défendeur, un représentant de l’agent négociateur, ne s’était pas correctement occupé de ses plaintes - un des griefs, une suspension de deux jours, s’est résolu, au der...
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3.
Laplante c. Conseil du Trésor (Industrie Canada et le Centre de recherches sur les communications) - 2007 CRTFP 95 - 2007-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a porté plainte en vertu de l’article 190 de la Loi pour pratiques déloyales de la part de l’employeur, au sens des paragraphes 186(1) et (2) - la plaignante alléguait que l’employeur av...
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4.
Perka et al. c. ministère des Transports et Conseil du Trésor - 2007 CRTFP 92 - 2007-08-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Représentation
Résumé : Les plaignants étaient l’agent négociateur responsable de l’unité de négociation du groupe Navigation aérienne et deux de ses représentants locaux - ils se sont plaints du fait que les défendeurs s’ét...
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5.
Castonguay c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2007 CRTFP 78 - 2007-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant était un employé de ce qui était alors l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) - il a obtenu une affectation intérimaire au groupe et au niveau PM-05 et a été informé que le po...
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6.
Laplante c. Murray et al. - 2007 CRTFP 73 - 2007-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a allégué que les trois défendeurs, des représentants de l’agent négociateur, ont enfreint le paragraphe 10(2) de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L...
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7.
Owen et Voth c. Services juridiques du Secrétariat du Conseil du Trésor, Stu McLean, Alex Lubimiv et Maureen Hines - 2007 CRTFP 62 - 2007-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de facteur pénologique
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Dans la plainte, déposée en vertu de l’alinéa 23(1)a) de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (l’ancienne Loi), les plaignants ont allégué violation des alinéas 8(2)a)...
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8.
Punko c. Customs Excise Union Douanes Accise - 2007 CRTFP 56 - 2007-05-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La candidature de la plaignante a été retenue pour un poste au Programme de remboursement aux visiteurs, dont l’avis d’emploi indiquait dans la partie supérieure << affectation/détachement intérimaire...
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9.
Vallée c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2007 CRTFP 52 - 2007-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Plainte
Représailles
Santé et sécurité au travail
Résumé : En 2004, le plaignant, un membre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), a déposé une plainte en vertu des articles 133 et 147 du CCT, alléguant avoir été victime d’une mesure disciplinaire déguisée...
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10.
Kowallsky c. Alliance de la Fonction publique du Canada et al. - 2007 CRTFP 30 - 2007-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a fait valoir que l’agent négociateur avait commis une négligence grave dans l’administration du grief relatif à sa description de travail, qu’il avait violé les dispositions de la conve...
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11.
Eisen c. Syndicat des employés du Solliciteur général - 2007 CRTFP 29 - 2007-03-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a accepté une nomination d’un an aux groupe et niveau AS-04 - les fonctions qu’il exécutait n’avaient pas été officiellement classifiées - l’employeur aurait supposément promis au plaigna...
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12.
Lamarche c. Marceau - 2007 CRTFP 18 - 2007-02-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’article 23 de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) dans laquelle il alléguait une violation du paragraphe 8(2) ...
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13.
Bahniuk c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2007 CRTFP 13 - 2007-01-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant allègue que les événements qui ont mené au dépôt de la plainte ont débuté en 2001, lorsqu’il a été élu président de la section locale de son agent négociateur - il était perçu comme un in...
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14.
Ferrusi et Giornofelice c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2007 CRTFP 1 - 2007-01-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Refus de travailler
Représailles
Santé et sécurité au travail
Résumé : Les plaintes portaient sur deux cas où les plaignants, agents des douanes à Peace Bridge, Fort Erie (Ontario), ont exercé leur droit de refuser de travailler en vertu de l’article 128 du CCT - les pla...