18 résultat(s)
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1.
Shutiak et al. c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt- Betty Bannon, présidente nationale - 2008 CRTFP 103 - 2008-12-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Compétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les plaignants ont déposé une plainte de pratique déloyale de travail- ils avaient déposé une plainte interne auprès du Syndicat des employé(e)s de l’impôt (SEI) contre un vice-président régional du S...
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2.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2008 CRTFP 78 - 2008-10-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Négociation collective
Négociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant s'est plaint du fait que la défenderesse n'a pas respecté son obligation de négocier de bonne foi en vertu de l'article 106 de la Loi, pour les raisons suivantes: elle n'a pas fourni prom...
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3.
Dumont et al. c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2008 CRTFP 70 - 2008-08-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Les plaignantes ont porté plainte contre l’agent négociateur qui, selon elles, ne les avait pas suffisamment aidé à obtenir un poste permanent - l’employeur n’avait pas renouvelé leurs contrats à duré...
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4.
Garcia Marin c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2008 CRTFP 63 - 2008-08-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Plainte
Poste exclu
Résumé : Le plaignant, un employé exclu, alléguait que l’employeur n’avait pas mis en œuvre une décision arbitrale, contrairement à ce que prévoit l’article157 de la Loi sur les relations de travail dans la fo...
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5.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2008 CRTFP 58 - 2008-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Négociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur avait déposé une plainte alléguant un manquement de la part de l’employeur de se conformer à son devoir de négocier de bonne foi - Dans Institut professionnel de la fonction publiq...
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6.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2008 CRTFP 57 - 2008-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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7.
Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2008 CRTFP 49 - 2008-07-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur et a demandé à la Commission de rendre une décision interlocutoire - la plaignante a occupé un certain n...
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8.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2008 CRTFP 50 - 2008-07-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNégociation de bonne foi
Plainte
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte de négociation de mauvaise foi - il avait auparavant demandé la formation d’un conseil d’arbitrage, qui avait déjà siégé et rendu sa décision avant l’audition ...
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9.
Babb c. Agence du revenu du Canada - 2008 CRTFP 38 - 2008-06-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Réprimande
Résumé : Le plaignant, coprésident, partie syndicale, du Comité de santé et de sécurité au travail (CSST), a allégué que l’employeur lui a imposé une sanction disciplinaire sans raison valable - au cours d’un ...
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10.
Quadrini c. Agence du revenu du Canada et Hillier - 2008 CRTFP 37 - 2008-05-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte présentée visée à l’article190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>) alléguant une violation des sous-alinéas186(2)a)(iii...
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11.
Cyr c. Agence Parcs Canada - 2008 CRTFP 35 - 2008-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Plainte
Résumé : Le plaignant était mécontent de son évaluation de rendement et a porté plainte contre l’employeur - celui-ci a fait valoir que la plainte portait sur une allégation de harcèlement psychologique, et qu...
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12.
Kraniauskas c. Alliance de la Fonction publique du Canada et al. - 2008 CRTFP 27 - 2008-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant alléguait qu’un représentant de son agent négociateur avait fait des commentaires à l’employeur qui lui avaient causé un préjudice - le représentant agissait alors pour le compte d’une au...
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13.
Laferrière c. Hogan et Baillairgé - 2008 CRTFP 26 - 2008-04-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Situation d'employé
Résumé : Le plaignant a vécu une situation conflictuelle avec son employeur et était en absence rémunérée du travail - il a été convoqué à une réunion avec l’employeur pour discuter de son retour au travail - ...
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14.
Martel et al. c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2008 CRTFP 19 - 2008-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Les plaignants ont porté plainte contre l’agent négociateur et certains de ses représentants à la suite de la représentation fournie dans le cadre de trois griefs - l’agent négociateur a présenté une ...
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15.
Dumont et al. c. Ministère du Développement social - 2008 CRTFP 15 - 2008-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Négociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les plaignantes ont déposé cinq plaintes - elles y alléguaient que le défendeur avait contrevenu à l’article 106 de la Loi en mettant fin prématurément à leur emploi à durée déterminée trois ans plus ...
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16.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor et Agence du revenu du Canada - 2008 CRTFP 13 - 2008-02-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNégociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé des plaintes alléguant que les défendeurs avaient manqué à leur obligation de négocier de bonne foi, qu’ils s’étaient livrés à une pratique déloyale de travail et qu’ils a...
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17.
Cloutier c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2008 CRTFP 12 - 2008-02-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte à la Commission des relations de travail dans la fonction publique, alléguant que l’agent négociateur ne lui avait pas fourni un avis juridique concernant son dossier...
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18.
Panula c. Agence du revenu du Canada et Bannon - 2008 CRTFP 4 - 2008-01-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant alléguait que l’employeur l’avait pénalisé financièrement de manière indue relativement à des demandes de remboursement de frais de voyage remontant à plusieurs années - il alléguait auss...