40 résultat(s)
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1.
Renaud c. Association canadienne des employés professionnels - 2009 CRTFP 177 - 2009-12-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante était représentée par son agent négociateur dans le cadre d’un grief - l’employeur a rejeté le grief - la plaignante a préféré s’adresser à la Commission canadienne des droits de la pers...
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2.
Tench c. Association canadienne des employés professionnels - 2009 CRTFP 154 - 2009-11-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé deux plaintes alléguant que son agent négociateur a manqué à son devoir de le représenter équitablement dans une série de conflits qui l’opposaient à son employeur - la Commissio...
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3.
Lavoie c. Alliance de la fonction publique et Lachapelle - 2009 CRTFP 143 - 2009-10-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante a engagé une démarche pour faire reconnaître une situation de harcèlement comme accident de travail par la CLP - son agent négociateur l’a appuyée un certain temps dans cette démarche, p...
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4.
Detorakis c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 139 - 2009-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant était insatisfait de la représentation que son agent négociateur lui avait fournie - après avoir obtenu une opinion juridique détaillée et avoir examiné le dossier, l’agent négociateur a ...
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5.
Dubuc c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Sioui - 2009 CRTFP 140 - 2009-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur cinq mois après avoir pris sa retraite - elle reprochait à l’agent négociateur de ne pas avoir défendu ses intérêts dans un différend av...
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6.
Leroux et al. c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 134 - 2009-10-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Les plaignants étaient insatisfaits de la représentation fournie par leur agent négociateur - la Commission a conclu que la Loi n’imposait pas à l’agent négociateur une obligation de résultat - il n’y...
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7.
Paradis et Martineau c. Syndicat des employé-e-s du Solliciteur général et al. - 2009 CRTFP 133 - 2009-10-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Reclassification
Résumé : Les plaignants ont voulu présenter un grief à l’employeur pour contester le fait qu’ils n’avaient pas eu droit au même traitement que d’autres employés qui avaient déposé un grief pour obtenir un paie...
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8.
Hérold c. Alliance de la Fonction publique du Canada et Gritti - 2009 CRTFP 132 - 2009-10-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante blâmait l’agent négociateur d’avoir refusé de l’appuyer dans ses griefs contre l’employeur - un grief portait sur le harcèlement, l’autre sur des saisies de salaire - la Commission a jug...
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9.
Haynes c. Tuffin - 2009 CRTFP 131 - 2009-10-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a fait valoir que son agent négociateur n’avait pas répondu à ses demandes d’aide - ses allégations n’ont révélé aucun fait qui aurait pu mener à la conclusion que l’agent négociateur l’a...
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10.
Paradis c. Fraser et Conseil du Trésor - 2009 CRTFP 130 - 2009-10-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Rémunération
Résumé : La plaignante fait partie d’un groupe d’employés qui ont été reclassifiés à la suite d’une démarche de l’employeur - deux des employés visés par la reclassification ont présenté un grief de rémunérati...
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11.
Lemire c. Statistique Canada et al. - 2009 CRTFP 125 - 2009-10-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Procédure de règlement des griefs
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le plaignant a été renvoyé en cours de stage - il a déposé un grief, qui une fois refusé n’a pas été transmis au deuxième palier de la procédure de règlement des griefs - dans sa plainte, il soutenait...
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12.
Adams et Richardson c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt - 2009 CRTFP 124 - 2009-10-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Les plaignants ont prétendu que leur agent négociateur n’avait pas représenté leurs intérêts en ne renvoyant pas à l’arbitrage leur grief contestant le refus de l’employeur de leur offrir des heures s...
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13.
Tench c. Association canadienne des employés professionnels - 2009 CRTFP 119 - 2009-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son agent négociateur alléguant que celui-ci n’avait pas défendu ses intérêts - il a également demandé que la Commission ordonne à l’agent négociateur de dépos...
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14.
Babb c. Gordon - 2009 CRTFP 114 - 2009-09-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCotisation syndicale
Délai
Plainte
Résumé : Le plaignant s’est fait refuser l’accès à une réunion de la section locale de l’agent négociateur - on l’a informé qu’il n’était plus considéré comme un membre en règle vu qu’il n’avait pas payé ses c...
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15.
Ouellet c. St-Georges et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 107 - 2009-09-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Rétrogradation
Résumé : Le plaignant était un agent des libérations conditionnelles qui a été rétrogradé à la suite d’une enquête disciplinaire - son grief contestant la rétrogradation a été rejeté à l’arbitrage - il a porté...
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16.
Quadrini c. Agence du revenu du Canada et Hillier - 2009 CRTFP 104 - 2009-08-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Poste
Pratique déloyale de travail
Résumé : En réponse à la demande du plaignant visant à obtenir un document qui serait protégé par le secret professionnel de l’avocat, les défendeurs ont fait valoir que la Commission ne possédait pas le pouvo...
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17.
Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 103 - 2009-08-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélégué syndical
Discrimination
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé sa première plainte au motif qu’on lui a demandé de s’excuser auprès d’un autre membre de l’agent négociateur et qu’elle a refusé de le faire - le Comité exécutif a présenté des...
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18.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2009 CRTFP 102 - 2009-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Négociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l’<< IPFPC>>) a déposé une plainte de pratiques déloyales de travail, alléguant que le Conseil du Trésor (l’<< employeur >>) avait négocié d...
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19.
Boshra c. Association canadienne des employés professionnels - 2009 CRTFP 100 - 2009-08-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant était profondément en désaccord avec son agent négociateur quant aux motifs d’un grief présenté à l’employeur- le plaignant a allégué que l’agent négociateur ne l’avait pas bien représent...
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20.
Cunningham c. Service correctionnel du Canada et Union of Canadian Correctional Officers-Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN - 2009 CRTFP 96 - 2009-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son employeur et son agent négociateur plus de trois ans après les incidents ayant donné lieu à la plainte contre l'employeur - le plaignant a allégué que l'em...
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21.
Singaravelu c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 95 - 2009-08-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNon-comparution
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a été consulté au sujet des dates d'audience, et il a confirmé qu'il serait présent aux dates auxquelles la Commission entendrait sa plainte - le plaignant ne s'est pas présenté à l'audie...
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22.
Hager et al. c. Opérations des enquêtes statistiques et ministre responsable de Statistique Canada - 2009 CRTFP 80 - 2009-06-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les plaignantes ont allégué que leur employeur s’était livré à une pratique déloyale de travail parce qu’il les avait retirées de certaines fonctions en raison de leur adhésion à l’agent négociateur e...
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23.
O’Hara c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt et Section locale 90006, Syndicat des employé(e)s de l’impôt - 2009 CRTFP 77 - 2009-06-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que la section locale de son agent négociateur l’avait exclu de l’audience d’un grief, ne l’avait pas appuyé dans le cadre d’un autre grief, avait tenté de l’empêcher d’assister...
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24.
Psyllias c. Meunier-MacKay et al. - 2009 CRTFP 68 - 2009-06-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Discrimination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante alléguait que l’agent négociateur avait agi de manière discriminatoire à son endroit du fait des mesures qu’il avait prises contre elle et du fait qu’il avait mis un terme à son emploi d...
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25.
Psyllias c. Meunier-McKay et Syndicat de l’emploi et de l’immigration du Canada - 2009 CRTFP 67 - 2009-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCotisation syndicale
Délai
Plainte
Résumé : La plaignante alléguait que l’agent négociateur lui avait imposé une mesure disciplinaire injuste en intentant une action contre elle devant la Cour supérieure - l’agent négociateur tentait de recouvr...