40 résultat(s)
-
1.
Ouellet c. Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor (Service Correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 9 - 2009-01-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Plainte déposée en vertu des alinéas 190 (1)b) et d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), contre l’employeur et l’agent négociateur - objection présentée par l’emp...
-
2.
Beaulne c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 10 - 2009-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son agent négociateur, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), en vertu de l’article 13 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP)...
-
3.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil national de recherches du Canada - 2009 CRTFP 13 - 2009-01-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
-
4.
Exeter c. Association canadienne des employés professionnels - 2009 CRTFP 14 - 2009-02-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur, faisant valoir qu’il ne l’avait pas représentée de façon équitable - d’autres alinéas de l’article190 de la LRTFP ont été invoqués égal...
-
5.
Martel et al. c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 16 - 2009-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Les plaignants ont porté plainte contre l’agent négociateur et certains de ses représentants à l’égard de la représentation fournie au dernier palier de la procédure applicable à certains griefs indiv...
-
6.
Gignac c. Fradette - 2009 CRTFP 18 - 2009-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que le défendeur avait contrevenu à l’alinéa190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>) - il a allégué que le défendeur avait observé ...
-
7.
Halfacree c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 28 - 2009-03-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé troisplaintes contre son agent négociateur, soutenant que ce dernier n’a pas bien représenté ses intérêts dans le cadre de la procédure de règlement des griefs - le plaignant n’a...
-
8.
Shutiak c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 29 - 2009-03-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante s’est plaint à la Commission du fait que son agent négociateur a refusé d’enquêter sur une plainte interne - la Commission a conclu que le délai prescrit par la Loi pour le dépôt d’une p...
-
9.
Shutiak c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt - 2009 CRTFP 30 - 2009-03-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Harcèlement
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>) - elle alléguait que le Syndicat des employé(e)s de l’imp...
-
10.
Bouchard c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 31 - 2009-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Plainte
Révision de décision
Résumé : La demanderesse avait déposé une plainte à la Commission contre l’agent négociateur - la plainte avait été rejetée - la demanderesse a présenté une demande de réexamen de la décision - la demande de r...
-
11.
Sainte-Marie c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 35 - 2009-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Résumé : Le plaignant avait été congédié en 1998 pour défaut de se présenter au travail - il a déposé une plainte en 2006 en vertu de l’article 133 du CCT - l’employeur a posé comme objection que son congédiem...
-
12.
Cloutier c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) et al. - 2009 CRTFP 38 - 2009-03-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNon-comparution
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a été consulté et a confirmé sa disponibilité pour une audience de sa plainte - il a par la suite demandé une remise d’audience - la Commission a refusé cette demande - le plaignant ne s’...
-
13.
Bouchard c. Conseil du Trésor (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) - 2009 CRTFP 49 - 2009-04-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHarcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son employeur, alléguant le harcèlement - le plaignant a invoqué l’interdiction de pratiques déloyales dans la Loi - l’employeur a objecté que la plainte n’éta...
-
14.
Veillette c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 58 - 2009-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélégué syndical
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’organisation syndicale n’avait pas informé le plaignant de la procédure qui serait suivie pour traiter la plainte présentée contre lui - la charte de l’organisation syndicale prévoyait cependant que...
-
15.
Veillette c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Rogers - 2009 CRTFP 64 - 2009-05-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Représentant syndical
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur et la vice-présidente de celui-ci - il a allégué que l’agent négociateur avait pris contre lui une mesure...
-
16.
Psyllias c. Meunier-McKay et Syndicat de l’emploi et de l’immigration du Canada - 2009 CRTFP 67 - 2009-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCotisation syndicale
Délai
Plainte
Résumé : La plaignante alléguait que l’agent négociateur lui avait imposé une mesure disciplinaire injuste en intentant une action contre elle devant la Cour supérieure - l’agent négociateur tentait de recouvr...
-
17.
Psyllias c. Meunier-MacKay et al. - 2009 CRTFP 68 - 2009-06-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Discrimination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante alléguait que l’agent négociateur avait agi de manière discriminatoire à son endroit du fait des mesures qu’il avait prises contre elle et du fait qu’il avait mis un terme à son emploi d...
-
18.
O’Hara c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt et Section locale 90006, Syndicat des employé(e)s de l’impôt - 2009 CRTFP 77 - 2009-06-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que la section locale de son agent négociateur l’avait exclu de l’audience d’un grief, ne l’avait pas appuyé dans le cadre d’un autre grief, avait tenté de l’empêcher d’assister...
-
19.
Hager et al. c. Opérations des enquêtes statistiques et ministre responsable de Statistique Canada - 2009 CRTFP 80 - 2009-06-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les plaignantes ont allégué que leur employeur s’était livré à une pratique déloyale de travail parce qu’il les avait retirées de certaines fonctions en raison de leur adhésion à l’agent négociateur e...
-
20.
Singaravelu c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 95 - 2009-08-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNon-comparution
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a été consulté au sujet des dates d'audience, et il a confirmé qu'il serait présent aux dates auxquelles la Commission entendrait sa plainte - le plaignant ne s'est pas présenté à l'audie...
-
21.
Cunningham c. Service correctionnel du Canada et Union of Canadian Correctional Officers-Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN - 2009 CRTFP 96 - 2009-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son employeur et son agent négociateur plus de trois ans après les incidents ayant donné lieu à la plainte contre l'employeur - le plaignant a allégué que l'em...
-
22.
Boshra c. Association canadienne des employés professionnels - 2009 CRTFP 100 - 2009-08-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant était profondément en désaccord avec son agent négociateur quant aux motifs d’un grief présenté à l’employeur- le plaignant a allégué que l’agent négociateur ne l’avait pas bien représent...
-
23.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2009 CRTFP 102 - 2009-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Négociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l’<< IPFPC>>) a déposé une plainte de pratiques déloyales de travail, alléguant que le Conseil du Trésor (l’<< employeur >>) avait négocié d...
-
24.
Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 103 - 2009-08-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélégué syndical
Discrimination
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé sa première plainte au motif qu’on lui a demandé de s’excuser auprès d’un autre membre de l’agent négociateur et qu’elle a refusé de le faire - le Comité exécutif a présenté des...
-
25.
Quadrini c. Agence du revenu du Canada et Hillier - 2009 CRTFP 104 - 2009-08-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Poste
Pratique déloyale de travail
Résumé : En réponse à la demande du plaignant visant à obtenir un document qui serait protégé par le secret professionnel de l’avocat, les défendeurs ont fait valoir que la Commission ne possédait pas le pouvo...