27 résultat(s)
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1.
Chamberlain c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2010 CRTFP 130 - 2010-12-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Plainte
Représailles
Santé et sécurité au travail
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée et plaignante a allégué que l’employeur n’avait pas suffisamment réagi au harcèlement que son superviseur lui avait fait subir - elle a refusé de retourner au travail...
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2.
Roberts c. Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN (UCCO-SACC-CSN) - 2010 CRTFP 129 - 2010-12-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a allégué que l’agent négociateur ne lui avait pas fourni une représentation équitable en refusant d’appuyer la demande de contrôle judiciaire d’une décision rejetant un grief de licencie...
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3.
Manella c. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 128 - 2010-12-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Equité salariale
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué avoir été privé à tort d’un paiement forfaitaire auquel il avait droit à la suite du règlement d’un litige sur l’équité salariale entre le Conseil du Trésor et l’Alliance de la ...
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4.
Baun c. Élément national de l’Alliance de la Fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 127 - 2010-12-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a allégué que la décision du défendeur de ne plus la représenter contrevenait à l’article187 de la LRTFP - la Commission a exercé son pouvoir aux termes de l’article41 de la LRTFP pour d...
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5.
Ménard c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 124 - 2010-11-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission) avait déclaré dans une décision antérieure que l’organisation syndicale avait agi de façon arbitraire en retirant le gr...
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6.
Renaud c. Association canadienne des employés professionnels - 2010 CRTFP 118 - 2010-11-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Prorogation
Résumé : La défenderesse représentait la plaignante lors de la présentation d’un grief individuel de discrimination - la défenderesse a refusé de renvoyer à l’arbitrage le grief de la plaignante - la défendere...
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7.
Cannon c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2010 CRTFP 99 - 2010-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les parties ont conclu une entente visant à régler une plainte dans laquelle on affirmait que le défendeur s’était livré à une pratique déloyale de travail - le plaignant a demandé à la Commission de ...
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8.
Roberts c. Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN - 2010 CRTFP 96 - 2010-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le grief de licenciement du plaignant avait été rejeté par un arbitre de grief - le plaignant était insatisfait de la représentation de son agent négociateur - le défendeur a fait valoir que la plaint...
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9.
Ménard c. Alliance de la Fonction publique du Canad - 2010 CRTFP 95 - 2010-08-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Poste
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a demandé à l’agent négociateur de déposer un grief pour dénoncer ses conditions de travail et obtenir un dédommagement salarial - le grief a été déposé puis mis en suspens parce que la ...
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10.
Larocque c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé) - 2010 CRTFP 94 - 2010-08-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu du Code canadien du travail - l’employeur a soulevé de façon préliminaire que la plainte était hors délai - la plaignante a soutenu que les modifications ap...
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11.
Bouchard c. Alliance de la Fonction publique du Canada et al. - 2010 CRTFP 92 - 2010-08-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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12.
Forward-Arias c. Syndicat des employés du Solliciteur général et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 81 - 2010-07-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a allégué que les défendeurs s’étaient livrés à une pratique déloyale de travail au sens de l’article 185 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>) da...
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13.
Larocque c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 77 - 2010-06-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a été licencié en cours de stage - il a contesté son licenciement au moyen d’un grief qui a été rejeté par l’employeur - le plaignant a alors déposé une plainte contre l’agent négociateur...
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14.
Halfacree c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 64 - 2010-05-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que son agent négociateur ne l'avait pas représenté de manière équitable parce qu'il avait refusé de renvoyer ses griefs à l'arbitrage - l'arbitre de grief a statué que l'agent ...
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15.
Daykin c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt et al. - 2010 CRTFP 61 - 2010-05-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte relativement à deux affaires: premièrement, l’agent négociateur n’a pas traité avec diligence les plaintes qu’il a déposées contre le président de l’élément dont il f...
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16.
Mangat c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 52 - 2010-04-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a prétendu que, pendant une réunion de l’exécutif local, la vice-présidente de l’unité locale l’avait accusé de lui faire des appels téléphoniques obscènes, et que ces déclarations diffam...
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17.
LeClair c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 49 - 2010-04-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Prime d'heures supplémentaires
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le plaignant a prétendu avoir fait l’objet de représailles de la part du défendeur, après avoir refusé d’effectuer une fouille de la toilette de la drogue - selon lui, la tâche représentait un danger ...
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18.
Sayeed c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 44 - 2010-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDémission
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a allégué que son agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable dans le cadre de différents griefs contre l’employeur - le plaignant avait démissionné, mais esti...
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19.
Veillette c. Institut professionnel de la fonction publique - 2010 CRTFP 38 - 2010-03-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Révision de décision
Résumé : Le demandeur avait eu gain de cause dans deux décisions antérieures portant sur des plaintes contre les mesures disciplinaires imposées par son agent négociateur - dans une décision, la Commission ava...
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20.
Dumont c. Syndicat de l’emploi et de l’immigration du Canada - 2010 CRTFP 37 - 2010-03-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante est une gestionnaire - elle est membre du syndicat défendeur, un des éléments de l’agent négociateur - un fonctionnaire déposé un grief contre elle, et a également porté plainte auprès d...
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21.
Strike c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 22 - 2010-02-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Représentant syndical
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur après que celui-ci l’a suspendu pendant deux ans - un comité d’examen externe avait confirmé que le compo...
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22.
Melançon et al. c. Conseil du Trésor et ministère de l'Industrie, ministère de la Santé et Agence canadienne de développement international - 2010 CRTFP 20 - 2010-02-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Equité salariale
Plainte
Résumé : Les plaignants sont des consultants en rémunération et font partie du groupe opérationnel Services administratifs (AS) - ils ont déposé des plaintes devant la Commission canadienne des droits de la pe...
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23.
Hall et al. c. Conseil du Trésor - 2010 CRTFP 19 - 2010-02-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Equité salariale
Plainte
Résumé : Les plaignants et leur agent négociateur ont déposé une plainte fondée sur les articles 7, 10 et 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6 (LCDP), alléguant que le ...
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24.
Warren c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 17 - 2010-01-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur - en 1986, elle a été désignée excédentaire et a contesté la mesure prise par l’employeur en déposant un...
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25.
Warren c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 16 - 2010-01-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son ancien employeur, le Service correctionnel du Canada (SCC) - en 1986, elle a été désignée excédentaire et a contesté la me...