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26.

Éthier c. Service correctionnel du Canada et Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN - 2010 CRTFP 7 - 2010-01-14

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte

Résumé : L’employeur et l’agent négociateur ont conclu une entente globale visant notamment un changement dans la pratique de la mise à l’horaire des congés annuels - ce changement défavorisait le plaignant - ...
27.

Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens combattants) - 2010 CRTFP 6 - 2010-01-12

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Plainte
Pratique déloyale de travail

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