21 résultat(s)
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Bialy et al. c. Alliance de la Fonction publique du Canada et al. - 2012 CRTFP 125 - 2012-11-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Récusation
Résumé : Les plaignants ont allégué que leur agent négociateur et plusieurs de ses représentants avaient manqué à leur devoir de représentation équitable et violé l’article 190 de la Loi sur les relations de t...
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2.
Basic c. Association canadienne des employés professionnels - 2012 CRTFP 120 - 2012-11-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a allégué que ses représentants syndicaux n’avaient pas fait preuve de bonne foi lorsqu’ils l’ont représentée au cours des négociations avec son employeur au sujet d’un grief qu’elle a d...
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3.
Sahota et al. c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2012 CRTFP 114 - 2012-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les plaignants ont déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>) contre les défendeurs, alléguant qu'ils avaient violé ...
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4.
Gilkinson c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2012 CRTFP 111 - 2012-10-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Fardeau de la preuve
Plainte
Récusation
Résumé : Le plaignant a allégué que la direction du groupe Vérification, finances et sciences (VFS) de son agent négociateur, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, a appliqué ses normes d...
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5.
Boshra c. Association canadienne des employés professionnels - 2012 CRTFP 106 - 2012-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : En 2009, le plaignant a déposé une plainte auprès de la Commission - avant qu’elle ne soit entendue, il a demandé que la plainte soit modifiée - le commissaire désigné pour entendre le cas a rejeté la...
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6.
Scharf c. Agence du revenu du Canada - 2012 CRTFP 89 - 2012-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Récusation
Résumé : La plaignante a demandé la récusation de la formation de la Commission nommée pour instruire sa plainte, alléguant que le commissaire était partial envers elle, parce qu’il avait rejeté deux plaintes ...
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7.
Callegaro c. Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN - 2012 CRTFP 85 - 2012-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a allégué que son agent négociateur s’était livré à une pratique déloyale de travail en étant négligent lors de la transmission tardive de ses deux griefs contestant des sanctions discip...
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8.
Sturkenboom c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, Gauvreau et Dunn - 2012 CRTFP 81 - 2012-08-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a affirmé que son agent négociateur et deux de ses représentants avaient commis une pratique déloyale de travail en l’empêchant de participer à un scrutin de ratification parce qu’il étai...
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9.
Boshra c. Association canadienne des employés professionnels - 2012 CRTFP 78 - 2012-08-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail, alléguant que son agent négociateur ne s’était pas acquitté de son devoir de représentation équitable - avant l’audience, le plaignan...
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10.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2012 CRTFP 58 - 2012-05-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Lieu de travail
Plainte
Pratique déloyale de travail
Unité de négociation
Résumé : Un négociateur de l’agent négociateur a demandé l’accès aux lieux de travail en dehors des heures de travail pour rencontrer les employés faisant partie de l’unité de négociation pour discuter d’enjeu...
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11.
Pilon c. Murray et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2012 CRTFP 52 - 2012-04-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Non-comparution
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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12.
Babb c. Agence du revenu du Canada - 2012 CRTFP 47 - 2012-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte fondée sur l’article 133 du Code, alléguant une violation de l’article 147 - le défendeur a fait valoir que les composantes essentielles d’une plainte en vertu de l'a...
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13.
Lapointe c. Agence du revenu du Canada - 2012 CRTFP 48 - 2012-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’article 133 du Code, alléguant une violation de l’article 147 - le défendeur a fait valoir que les composantes essentielles d’une plainte en vertu de l'...
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14.
Mohid c. Brossard - 2012 CRTFP 36 - 2012-03-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAide au relogement
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre un représentant de son agent négociateur, alléguant que ce dernier avait manqué à son devoir de représentation équitable en om...
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15.
Ennis c. Meunier-McKay et Syndicat de l’emploi et de l’immigration du Canada - 2012 CRTFP 30 - 2012-03-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que les défendeurs avaient manqué à leur devoir de représentation équitable en retirant leur représentation relativement à deux griefs déposés par le plaignant - les défendeurs ...
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16.
Jean-Pierre c. Arcand - 2012 CRTFP 23 - 2012-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMesure de dotation
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que le défendeur, un représentant régional de son agent négociateur, l’Alliance de la Fonction publique du Canada, a manqué à son devoir de représentation équitable en retirant ...
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17.
Comiskey c. Jensen et al. - 2012 CRTFP 22 - 2012-02-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), alléguant que les défendeurs avaient agi de mauvaise foi, caus...
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18.
Sved c. Administrateur général (Commission nationale des libérations conditionnelles), Harvey Cenaiko et Yves Bellefeuille - 2012 CRTFP 16 - 2012-02-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée et plaignante a contesté son licenciement en période de probation, alléguant qu’il s’agissait d’une mesure disciplinaire déguisée et empreinte de mauvaise foi - elle ...
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19.
Jutras Otto c. Brossard et Kozubal - 2012 CRTFP 15 - 2012-02-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : Dans une décision précédente (2011CRTFP107), la Commission a conclu que les défendeurs avaient manqué à leur devoir de représentation dans le cadre du grief de harcèlement présenté par la plaignante e...
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20.
Basic c. Association canadienne des employés professionnels - 2012 CRTFP 13 - 2012-02-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a allégué que ses représentants syndicaux avaient décidé arbitrairement de ne pas la représenter à l’arbitrage relativement aux aspects concernant la dénonciation de son grief contestant...
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21.
Hughes c. ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences - 2012 CRTFP 2 - 2012-01-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Employé nommé pour une période déterminée
Plainte
Pratique déloyale de travail
Recrutement de personnel
Résumé : Le plaignant a déposé trois plaintes alléguant des représailles contre lui en raison de son intention avouée de présenter sa candidature à un poste d’élu au sein de l’agent négociateur et parce qu’il ...