38 résultat(s)
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Gabris c. D'Souza et Burt - 2013 CRTFP 47 - 2013-04-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que les représentants de l’agent négociateur avaient manqué à leur devoir de représentation équitable - les défendeurs n’ont pas traité le grief du plaignant au-delà du deuxième...
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27.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 46 - 2013-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Congé pour fonctions syndicales
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a allégué que l’employeur avait enfreint l’article 107 de la Loi lorsqu’il a changé sa pratique consistant à rémunérer les employés pour qu’ils agissent à titre de dirigeants ou de...
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28.
Fillet c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 43 - 2013-04-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante avait déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur - les parties ont réglé la plainte - la plaignante a par la suite allégué que son agent négociateur ...
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29.
Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada, 2182 (TCA-Canada 2182) c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et Océans) - 2013 CRTFP 42 - 2013-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Négociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Unité de négociation
Résumé : Le plaignant a allégué que le défendeur avait violé son obligation de négocier de bonne foi, contrevenant ainsi à l'alinéa 190(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la...
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30.
Martin-Ivie c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 40 - 2013-04-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : La plaignante, qui exerçait également des fonctions au sein du syndicat, a allégué que le défendeur avait menacé de prendre des mesures disciplinaires à son égard pour avoir exercé ses droits en vertu...
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31.
Jackson c. Syndicat des douanes et de l’immigration et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 31 - 2013-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante a allégué que les défendeurs avaient contrevenu à l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en omettant de la représenter ou de confirmer que des...
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32.
Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al. - 2013 CRTFP 28 - 2013-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Procédure
Révision de décision
Résumé : Dans une décision antérieure, la Commission a rejeté la demande pour obtenir l’autorisation d’intenter des poursuites contre les défendeurs: Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique d...
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33.
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2013 CRTFP 26 - 2013-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Convention collective
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réaménagement des effectifs
Résumé : L’Association des employés du Conseil de recherches (l’<<AECR>>) a allégué que l’employeur avait contrevenu à l’alinéa 190(1)c) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<L...
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34.
Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al. - 2013 CRTFP 22 - 2013-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure
Résumé : Plainte fondée sur l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>), alléguant une violation des alinéas 188b) et e) - Pratique déloyale de travail - Sus...
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35.
Perelmuter c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2013 CRTFP 15 - 2013-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été déclaré excédentaire - il a choisi une option en vertu du réaménagement des effectifs qui prévoyait le remboursement des frais de scolarité appuyés par des reçus...
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36.
Perron c. Syndicat des Douanes et de l’Immigration - 2013 CRTFP 13 - 2013-02-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Délai
Devoir de représentation équitable
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre une succursale de son agent négociateur (le <<défendeur>>), se fondant sur l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ...
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37.
Gray et Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 11 - 2013-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Congé non payé
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé de l’Agence du revenu du Canada et le vice-président de son agent négociateur - dans son grief, il a allégué que l'employeur avait violé la clause 43....
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38.
Jolivet c. Conseil du trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 1 - 2013-01-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAssociation d'employés
Compétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Situation d'employé
Résumé : Le plaignant ainsi qu’un autre individu, tous deux des délinquants incarcérés dans un établissement pénitencier fédéral, ont déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relation...