38 résultat(s)
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1.
Cherwonogrodsky c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 157 - 2013-12-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué ne pas avoir été représenté de façon équitable par son agent négociateur en ce qui concerne le suivi d’un grief déposé contre son employeur, qui ne lui a pas remboursé certaines...
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2.
Bouchard c. Lahaie et al. - 2013 CRTFP 143 - 2013-11-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLettre d'entente
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : La plaignante avait conclu une entente de règlement avec les défendeurs à l’égard d’une plainte de pratique déloyale de travail - la plaignante a demandé à la Commission d’invalider l’entente de règle...
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3.
Gilkinson c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 141 - 2013-11-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Conflit d'intérêts
Non-comparution
Plainte
Preuve
Procédure
Récusation
Révision de décision
Stress psychologique
Résumé : Le demandeur a demandé, en vertu de l'article 43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la << Loi >>), un réexamen de la décision 2012 CRTFP 111 au motif qu'il existait une ...
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4.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 138 - 2013-11-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Conditions d'emploi
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L'agent négociateur a déposé, en vertu de l'article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>), une plainte dans laquelle il alléguait que le défendeur avait vio...
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5.
Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2013 CRTFP 139 - 2013-11-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : La plaignante demandait des dommages par suite de l’omission de l’employeur de mettre en œuvre les dispositions d’une décision arbitrale dans le délai prescrit de 90 jours - la Commission a conclu qu’...
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6.
Delgado-Levin-Turner c. Syndicat des douanes et de l’immigration - 2013 CRTFP 136 - 2013-11-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le plaignant s’est plaint que son agent négociateur lui avait indûment conseillé de déposer une réclamation auprès de la commission provinciale de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre ...
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7.
Boshra c. Association canadienne des employés professionnels - 2013 CRTFP 127 - 2013-10-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son agent négociateur, l’Association canadienne des employés professionnels, alléguant que cette dernière n’avait pas respecté son devoir de représentation équ...
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8.
Tench c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) et ministère de la Défense nationale - 2013 CRTFP 124 - 2013-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Protocole de règlement
Résumé : Les parties ont conclu une entente de règlement relative à une plainte déposée en vertu de la Partie II du Code et à des plaintes déposées en vertu de l’article 190 de la Loi - le plaignant n’a pas re...
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9.
Scharf c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 121 - 2013-09-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Plainte
Santé et sécurité au travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’article 133 du Code, alléguant une violation de l’article 147 du Code - la défenderesse a fait valoir que la plainte n’alléguait aucune mesure discipli...
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10.
AFPC c. Administrateur général (École de la fonction publique du Canada) - 2013 CRTFP 118 - 2013-09-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Recrutement de personnel
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a conclu une convention collective avec l’École de la fonction publique du Canada (l’<<École>>) dont l’un des principaux enjeux pour l’AFPC était de...
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11.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2013 CRTFP 111 - 2013-09-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Négociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé deux plaintes alléguant que le défendeur avait violé la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la << LRTFP >>) en bloquant la communication par courriel qu’...
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12.
Association professionnelle des agents du Service extérieur c. Conseil du Trésor - 2013 CRTFP 110 - 2013-09-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Négociation collective
Négociation de bonne foi
Plainte
Réparation
Résumé : La plaignante a allégué que le défendeur avait violé le paragraphe 106b) de la Loi en prétendant consentir à une décision définitive et sans appel conformément à l’article 182 de la Loi tout en imposa...
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13.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2013 CRTFP 107 - 2013-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEquité salariale
Plainte
Protocole de règlement
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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14.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Bureau du vérificateur général du Canada - 2013 CRTFP 103 - 2013-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEquité salariale
Plainte
Protocole de règlement
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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15.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Centre de la sécurité des télécommunications - 2013 CRTFP 105 - 2013-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEquité salariale
Plainte
Protocole de règlement
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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16.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil de recherches en sciences humaines - 2013 CRTFP 106 - 2013-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEquité salariale
Plainte
Protocole de règlement
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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17.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Instituts de recherche en santé du Canada - 2013 CRTFP 108 - 2013-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEquité salariale
Plainte
Protocole de règlement
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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18.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2013 CRTFP 104 - 2013-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEquité salariale
Plainte
Protocole de règlement
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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19.
Crête c. Ouellet et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 96 - 2013-08-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Prorogation
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur et le vice-président de sa section locale, affirmant que les défendeurs ne lui avaient pas fourni une représentation juste et équitable ...
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20.
Zelem c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al. - 2013 CRTFP 93 - 2013-08-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Représentant syndical
Résumé : Le plaignant était représenté par un représentant de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) dans le cadre d’un grief - lorsqu’un nouveau représentant lui a été assigné, le ...
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21.
Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 76 - 2013-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Congé pour fonctions syndicales
Convention collective
Plainte
Pratique déloyale de travail
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Dans une décision antérieure, la Commission avait jugé que l’article 107 de la Loi protégeait les conditions d’emploi des employés de l’unité de négociation du groupe Services frontaliers et que le de...
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22.
Scott c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 72 - 2013-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé deux plaintes contre son agent négociateur, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’<<AFPC>>), alléguant que celle-ci s’était livrée à une pratique de travail déloyale au...
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23.
Cousineau c. Walker et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 68 - 2013-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a allégué que les défenderesses avaient manqué à leur devoir de représentation équitable en agissant de manière arbitraire lorsqu’elles ont refusé d’appuyer un grief que la plaignante so...
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24.
White c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 63 - 2013-05-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Compétence
Plainte
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Une plainte a été déposée auprès de la Commission contre le défendeur en vertu de l’article 133 du Code - le plaignant était le coordonnateur des visites et de la correspondance dans un pénitencier fé...
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25.
Brown c. Syndicat des employés du Solliciteur général et Edmunds - 2013 CRTFP 48 - 2013-04-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que les défendeurs avaient manqué à leur devoir de représentation équitable lorsqu’un représentant syndical est intervenu dans l’audience de sa plainte par le Tribunal de la dot...