38 résultat(s)
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1.
Jolivet c. Conseil du trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 1 - 2013-01-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAssociation d'employés
Compétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Situation d'employé
Résumé : Le plaignant ainsi qu’un autre individu, tous deux des délinquants incarcérés dans un établissement pénitencier fédéral, ont déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relation...
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2.
Gray et Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 11 - 2013-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Congé non payé
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé de l’Agence du revenu du Canada et le vice-président de son agent négociateur - dans son grief, il a allégué que l'employeur avait violé la clause 43....
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3.
Perron c. Syndicat des Douanes et de l’Immigration - 2013 CRTFP 13 - 2013-02-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Délai
Devoir de représentation équitable
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre une succursale de son agent négociateur (le <<défendeur>>), se fondant sur l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ...
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4.
Perelmuter c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2013 CRTFP 15 - 2013-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été déclaré excédentaire - il a choisi une option en vertu du réaménagement des effectifs qui prévoyait le remboursement des frais de scolarité appuyés par des reçus...
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5.
Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al. - 2013 CRTFP 22 - 2013-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure
Résumé : Plainte fondée sur l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>), alléguant une violation des alinéas 188b) et e) - Pratique déloyale de travail - Sus...
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6.
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2013 CRTFP 26 - 2013-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Convention collective
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réaménagement des effectifs
Résumé : L’Association des employés du Conseil de recherches (l’<<AECR>>) a allégué que l’employeur avait contrevenu à l’alinéa 190(1)c) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<L...
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7.
Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al. - 2013 CRTFP 28 - 2013-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Procédure
Révision de décision
Résumé : Dans une décision antérieure, la Commission a rejeté la demande pour obtenir l’autorisation d’intenter des poursuites contre les défendeurs: Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique d...
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8.
Jackson c. Syndicat des douanes et de l’immigration et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 31 - 2013-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante a allégué que les défendeurs avaient contrevenu à l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en omettant de la représenter ou de confirmer que des...
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9.
Martin-Ivie c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 40 - 2013-04-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : La plaignante, qui exerçait également des fonctions au sein du syndicat, a allégué que le défendeur avait menacé de prendre des mesures disciplinaires à son égard pour avoir exercé ses droits en vertu...
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10.
Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada, 2182 (TCA-Canada 2182) c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et Océans) - 2013 CRTFP 42 - 2013-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Négociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Unité de négociation
Résumé : Le plaignant a allégué que le défendeur avait violé son obligation de négocier de bonne foi, contrevenant ainsi à l'alinéa 190(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la...
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11.
Fillet c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 43 - 2013-04-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante avait déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur - les parties ont réglé la plainte - la plaignante a par la suite allégué que son agent négociateur ...
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12.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 46 - 2013-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Congé pour fonctions syndicales
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a allégué que l’employeur avait enfreint l’article 107 de la Loi lorsqu’il a changé sa pratique consistant à rémunérer les employés pour qu’ils agissent à titre de dirigeants ou de...
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13.
Gabris c. D'Souza et Burt - 2013 CRTFP 47 - 2013-04-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que les représentants de l’agent négociateur avaient manqué à leur devoir de représentation équitable - les défendeurs n’ont pas traité le grief du plaignant au-delà du deuxième...
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14.
Brown c. Syndicat des employés du Solliciteur général et Edmunds - 2013 CRTFP 48 - 2013-04-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que les défendeurs avaient manqué à leur devoir de représentation équitable lorsqu’un représentant syndical est intervenu dans l’audience de sa plainte par le Tribunal de la dot...
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15.
White c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 63 - 2013-05-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Compétence
Plainte
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Une plainte a été déposée auprès de la Commission contre le défendeur en vertu de l’article 133 du Code - le plaignant était le coordonnateur des visites et de la correspondance dans un pénitencier fé...
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16.
Cousineau c. Walker et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 68 - 2013-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a allégué que les défenderesses avaient manqué à leur devoir de représentation équitable en agissant de manière arbitraire lorsqu’elles ont refusé d’appuyer un grief que la plaignante so...
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17.
Scott c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 72 - 2013-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé deux plaintes contre son agent négociateur, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’<<AFPC>>), alléguant que celle-ci s’était livrée à une pratique de travail déloyale au...
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18.
Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 76 - 2013-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Congé pour fonctions syndicales
Convention collective
Plainte
Pratique déloyale de travail
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Dans une décision antérieure, la Commission avait jugé que l’article 107 de la Loi protégeait les conditions d’emploi des employés de l’unité de négociation du groupe Services frontaliers et que le de...
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19.
Zelem c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al. - 2013 CRTFP 93 - 2013-08-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Représentant syndical
Résumé : Le plaignant était représenté par un représentant de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) dans le cadre d’un grief - lorsqu’un nouveau représentant lui a été assigné, le ...
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20.
Crête c. Ouellet et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 96 - 2013-08-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Prorogation
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur et le vice-président de sa section locale, affirmant que les défendeurs ne lui avaient pas fourni une représentation juste et équitable ...
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21.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Bureau du vérificateur général du Canada - 2013 CRTFP 103 - 2013-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEquité salariale
Plainte
Protocole de règlement
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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22.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2013 CRTFP 104 - 2013-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEquité salariale
Plainte
Protocole de règlement
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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23.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Centre de la sécurité des télécommunications - 2013 CRTFP 105 - 2013-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEquité salariale
Plainte
Protocole de règlement
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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24.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil de recherches en sciences humaines - 2013 CRTFP 106 - 2013-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEquité salariale
Plainte
Protocole de règlement
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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25.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2013 CRTFP 107 - 2013-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEquité salariale
Plainte
Protocole de règlement
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.