38 résultat(s)
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26.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Instituts de recherche en santé du Canada - 2013 CRTFP 108 - 2013-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEquité salariale
Plainte
Protocole de règlement
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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27.
Association professionnelle des agents du Service extérieur c. Conseil du Trésor - 2013 CRTFP 110 - 2013-09-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Négociation collective
Négociation de bonne foi
Plainte
Réparation
Résumé : La plaignante a allégué que le défendeur avait violé le paragraphe 106b) de la Loi en prétendant consentir à une décision définitive et sans appel conformément à l’article 182 de la Loi tout en imposa...
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28.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2013 CRTFP 111 - 2013-09-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Négociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé deux plaintes alléguant que le défendeur avait violé la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la << LRTFP >>) en bloquant la communication par courriel qu’...
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29.
AFPC c. Administrateur général (École de la fonction publique du Canada) - 2013 CRTFP 118 - 2013-09-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Recrutement de personnel
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a conclu une convention collective avec l’École de la fonction publique du Canada (l’<<École>>) dont l’un des principaux enjeux pour l’AFPC était de...
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30.
Scharf c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 121 - 2013-09-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Plainte
Santé et sécurité au travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’article 133 du Code, alléguant une violation de l’article 147 du Code - la défenderesse a fait valoir que la plainte n’alléguait aucune mesure discipli...
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31.
Tench c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) et ministère de la Défense nationale - 2013 CRTFP 124 - 2013-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Protocole de règlement
Résumé : Les parties ont conclu une entente de règlement relative à une plainte déposée en vertu de la Partie II du Code et à des plaintes déposées en vertu de l’article 190 de la Loi - le plaignant n’a pas re...
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32.
Boshra c. Association canadienne des employés professionnels - 2013 CRTFP 127 - 2013-10-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son agent négociateur, l’Association canadienne des employés professionnels, alléguant que cette dernière n’avait pas respecté son devoir de représentation équ...
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33.
Delgado-Levin-Turner c. Syndicat des douanes et de l’immigration - 2013 CRTFP 136 - 2013-11-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le plaignant s’est plaint que son agent négociateur lui avait indûment conseillé de déposer une réclamation auprès de la commission provinciale de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre ...
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34.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 138 - 2013-11-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Conditions d'emploi
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L'agent négociateur a déposé, en vertu de l'article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>), une plainte dans laquelle il alléguait que le défendeur avait vio...
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35.
Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2013 CRTFP 139 - 2013-11-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : La plaignante demandait des dommages par suite de l’omission de l’employeur de mettre en œuvre les dispositions d’une décision arbitrale dans le délai prescrit de 90 jours - la Commission a conclu qu’...
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36.
Gilkinson c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 141 - 2013-11-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Conflit d'intérêts
Non-comparution
Plainte
Preuve
Procédure
Récusation
Révision de décision
Stress psychologique
Résumé : Le demandeur a demandé, en vertu de l'article 43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la << Loi >>), un réexamen de la décision 2012 CRTFP 111 au motif qu'il existait une ...
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37.
Bouchard c. Lahaie et al. - 2013 CRTFP 143 - 2013-11-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLettre d'entente
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : La plaignante avait conclu une entente de règlement avec les défendeurs à l’égard d’une plainte de pratique déloyale de travail - la plaignante a demandé à la Commission d’invalider l’entente de règle...
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38.
Cherwonogrodsky c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 157 - 2013-12-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué ne pas avoir été représenté de façon équitable par son agent négociateur en ce qui concerne le suivi d’un grief déposé contre son employeur, qui ne lui a pas remboursé certaines...