Plainte

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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8 résultat(s)

  • 1.

    Esam c. Alliance de la Fonction publique du Canada (Syndicat des employées et employés nationaux) - 2014 CRTFP 90 - 2014-10-02

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Délai
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  La plaignante a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur dans laquelle elle a allégué une violation de l’article187 de la Loi sur les relations de travail dans l...
  • 2.

    Tran c. Institut Professionnel de la Fonction publique du Canada - 2014 CRTFP 71 - 2014-07-08

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Délai
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Recrutement de personnel
    Résumé :  La plaignante a déposé deux plaintes de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur, alléguant que ce dernier avait manqué à son devoir de représentation équitable en refusant de poursui...
  • 3.

    Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2014 CRTFP 64 - 2014-06-13

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Formation
    Grief de principe
    Négociation collective
    Négociation de bonne foi
    Plainte
    Pouvoir discrétionnaire de la direction
    Pratique déloyale de travail
    Preuve recevable
    Principe d'irrecevabilité
    Qualification
    Résumé :  L’agent négociateur et l’employeur ont conclu une nouvelle convention collective pour l’unité de négociation du groupe Navigation aérienne - huit mois plus tard, l’employeur a annoncé la vente d’aéron...
  • 4.

    Chen c. Ouellet - 2014 CRTFP 56 - 2014-05-23

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Crédibilité
    Délai
    Devoir de représentation équitable
    Fardeau de la preuve
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  La plaignante a allégué que le représentant de l’agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable - en2006, la plaignante a été victime de harcèlement, et le défendeur a été dés...
  • 5.

    Coulter c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2014 CRTFP 53 - 2014-05-20

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Délai
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  On a refusé à la plaignante un transfert d’Edmonton (Alberta) à Hamilton (Ontario) afin d’être avec son fiancé - elle a obtenu un congé sans solde pour des raisons personnelles - pendant qu’elle était...
  • 6.

    Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor) - 2014 CRTFP 20 - 2014-02-21

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Agent négociateur
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Représentation
    Résumé :  La Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228, a déposé contre le Conseil du Trésor une plainte de pratique déloyale de travail dans laquelle elle allègue que le défend...
  • 7.

    Ollenberger et al. c. Marshall - 2014 CRTFP 14 - 2014-02-07

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Les plaignants, qui exercent les fonctions d’agents des affaires du travail (AAT), ont déposé une plainte contre le défendeur lorsqu’ils ont été informés que leur agent négociateur n’appuierait pas le...
  • 8.

    Brenner c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2014 CRTFP 02 - 2014-01-09

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Caractère théorique
    Devoir de représentation équitable
    Fardeau de la preuve
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans laquelle elle a allégué que son agent négociateur avait manqué au de...