Plainte

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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1 résultat(s)

  • 1.

    Gariépy c. Association canadienne des agents financiers - 2016 CRTEFP 28 - 2016-04-04

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Fardeau de la preuve
    Plainte
    Pouvoir discrétionnaire de la direction
    Pratique déloyale de travail
    Réaménagement des effectifs
    Résumé :  Le plaignant a déposé une plainte contre son agent négociateur, l’Association canadienne des agents financiers (l’« ACAF »), et quatre représentants de l’ACAF en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi s...