Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
Le plaignant a déposé trois plaintes contre la défenderesse – la première plainte portait sur le refus de la défenderesse de porter au troisième palier de la procédure de règlement des griefs un grief...
Résumé :
La plaignante a déposé des plaintes en vertu de l’article 133 du Code, alléguant une violation de l’article 147 à la suite d’une dénonciation d’incident de harcèlement psychologique et de discriminati...
Délégué syndical
Fardeau de la preuve
Horaire de travail
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé :
Le plaignant a présenté une plainte à l’encontre de la décision de sa gestionnaire de réduire son horaire de travail après qu’il ait annoncé son intention de devenir délégué syndical – le plaignant se...
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), pour défaut de représentation équitable en vertu de l’article 187 de la Loi sur le...