Délai
Devoir de représentation équitable
Grève
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
Le plaignant, un agent de programmes correctionnels par intérim classifié au groupe et au niveau WP-04, était considéré comme un membre de la défenderesse et payait des cotisations syndicales à celle-...
Résumé :
Les plaignants, la ConFédération Canadienne de Travail des Prisonniers (CCTP) et son président, ont présenté une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi – ils ont allégué que le défendeur avai...
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
Le 18 mai 2023, l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP) et le Conseil du Trésor ont conclu une entente de principe pour le renouvellement de la convention collective du groupe EC –...
Résumé :
La plaignante a déposé, en avril 2023, une plainte de pratique déloyale en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi en alléguant que le défendeur s’est livré à une pratique déloyale, en contravention du s...
Choix du processus
Définition d’abus de pouvoir
Discrimination – Âge
Plainte
Processus non annoncé
Références
Résumé :
Le plaignant a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite et dans le choix du processus – il a également allégué une discrimination fondée sur l’âge – cette plainte e...
Délai
Licenciement (motif non disciplinaire)
Plainte
Représailles
Résumé :
La plaignante a présenté une plainte en vertu de l’article 133 du Code, alléguant que la défenderesse avait contrevenu à l’article 147 lorsqu’elle avait mis fin à son emploi à titre de représailles po...