Licenciement (motif disciplinaire)
Preuve recevable
Protocole de règlement
Résumé :
Compétence - licenciement (motif disciplinaire) - Règlement - éléments non admissibles en preuve - Médiation - l'employeur a licencié la fonctionnaire s'estimant lésée, une conseillère en emploi, en d...
Abus de confiance
Crédibilité
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
Licenciement (motif disciplinaire) - Dédouanement non autorisé d'un envoi « ciblé » pour inspection - Crédibilité - l'employeur avait intercepté une grande quantité de tabac dans un conteneur de march...
Abandon de poste
Agent correctionnel
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé :
Licenciement (motif disciplinaire) - Insubordination - Gardienne de prison - Réparation - la fonctionnaire s'estimant lésée était agente de correction dans un établissement à sécurité moyenne - son un...
Abus de confiance
Conflit d'intérêts
Harcèlement
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
Licenciement (disciplinaire) - Harcèlement - Irrégularités en matière de passation des marchés - Conflit d'intérêts - Utilisation inappropriée de la carte de crédit ministérielle - le fonctionnaire s'...
Abus de confiance
Employé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
Licenciement (disciplinaire) - Revenus non déclarés dans la déclaration sur le revenu des particuliers - Crédibilité - la fonctionnaire s'estimant lésée, chargée de traiter les déclarations de revenu ...