13 résultat(s)
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1.
Sabourin c. Chambre des communes - 2006 CRTFP 115 - 2006-10-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Rémunération
Résumé : Dans Sabourin c. Chambre des communes, 2006 CRTFP 84, l’arbitre de grief a rendu une décision ordonnant la réintégration de l’employé s’estimant lésé - l’arbitre de grief a conservé sa compétence pour...
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2.
McQuaid c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2006 CRTFP 87 - 2006-07-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbsentéisme
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait avec sa surveillante une relation tendue et, à la suite de la plainte de harcèlement déposée par le fonctionnaire s’estimant lésé contre elle, l’Agence canadienn...
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3.
Sabourin c. Chambre des communes - 2006 CRTFP 84 - 2006-07-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Preuve recevable
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié pour avoir donné une fausse description de son état de santé en vue d’obtenir des prestations - la Chambre des communes (l’employeur) considérait que la...
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4.
Taillefer c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) - 2006 CRTFP 70 - 2006-06-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Licenciement (motif disciplinaire)
Preuve recevable
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était en congé à la suite d’un accident de travail et touchait des indemnisations d’accident de travail - la commission provinciale des accidents de travail a été inf...
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5.
Trenholm c. Personnel des Fonds non publics des Forces canadiennes - 2006 CRTFP 66 - 2006-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif contre un collègue
Crédibilité
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé occupait, à temps plein, un poste de préposé à l’entretien des verts - il a été licencié pour avoir agressé un collègue de travail après un tournoi de golf organisé pa...
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6.
Ayangma c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé) - 2006 CRTFP 64 - 2006-05-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Récusation
Résumé : Le ministère de la Santé (l’employeur) soutenait que, à 20 occasions, le fonctionnaire s’estimant lésé avait demandé le remboursement de frais de déplacement mais n’avait pas effectué les déplacements...
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7.
Turner c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2006 CRTFP 58 - 2006-05-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un inspecteur des douanes, a été licencié pour avoir agressé un voyageur en détention - croyant que le voyageur avait avalé un objet interdit, le fonctionnaire s’esti...
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8.
Morin c. Opérations des enquêtes statistiques - 2006 CRTFP 55 - 2006-05-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée occupait le poste d’intervieweur à la Division des opérations des enquêtes statistiques de Statistique Canada - l’employeur l’a licenciée au motif qu’elle n’avait pas...
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9.
Morrow c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 43 - 2006-04-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Attestation d'absence
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée pour avoir soumis de faux certificats médicaux à son employeur pendant une période de quatre ans - la fonctionnaire s’estimant lésée est atteinte du l...
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10.
Gendron c. Conseil du Trésor (ministère du Patrimoine canadien) - 2006 CRTFP 27 - 2006-03-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivités politiques
Charte canadienne des droits et libertés
Conflit d'intérêts
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée (la << fonctionnaire >>) a occupé le poste d’agente principale de programmes à la Direction générale du Programme d’appui aux langues officielles (le << PALO >>) au m...
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11.
Charlebois c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2006 CRTFP 19 - 2006-02-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Licenciement (motif disciplinaire)
Preuve
Réintégration
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était analyste des prestations de retraite au sein de l’unité chargée du traitement des cas exceptionnels au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) - il a perdu s...
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12.
Rose c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 17 - 2006-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Comportement agressif
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié à la suite de sa participation à un incident de sécurité impliquant un détenu - dans sa lettre de licenciement, l’employeur a invoqué plusieurs infracti...
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13.
Sabourin c. Chambre des Communes - 2006 CRTFP 15 - 2006-02-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été congédié de son poste à la suite d’un présumé incident déterminant - l’employeur a allégué que le fonctionnaire s’estimant lésé a fait de fausses déclarations su...