Abus de confiance
Conflit d'intérêts
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief pour contester son congédiement - la fonctionnaire s’estimant lésée était chargée de dossiers complexes pour les prestations en vertu du RPC - l’emp...
Abus de confiance
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait comme conseiller technique au Programme de recherche scientifique et de développement expérimental de l’Agence du revenu du Canada - il a été suspendu sans...
Compétence
Cote sécuritaire
Licenciement (motif disciplinaire)
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
L’administrateur général a suspendu le fonctionnaire s’estimant lésé pendant enquête disciplinaire - il a ensuite licencié le fonctionnaire s’estimant lésé pour des motifs disciplinaires, rétroactivem...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été congédié de son poste de surveillant correctionnel à la suite d’un incident avec une détenue dans un hôpital psychiatrique correctionnel - le fonctionnaire s’est...