Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté une suspension d’un jour qui lui a été imposée parce qu’il ne s’est pas présenté à une réunion visant à discuter de son plan de perfectionnement professionn...
Abus de confiance
Attestation d'absence
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée, une agente correctionnelle, a été licenciée après avoir admis qu’elle avait contrefait la signature de son médecin sur neuf certificats médicaux - l’assiduité de la ...
Résumé :
Suspension (15 jours) — Absentéisme — Entente de la dernière chance — L’entente de la dernière chance constituait-elle une mesure disciplinaire — Y a-t-il eu double pénalité L’...
Résumé :
Demande de divulgation de documents avant la tenue de l’audience - l’administrateur général a accepté de divulguer certains des documents demandés, mais il s’est opposé à la communication d’autres doc...
Abus de confiance
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié à la suite d’une série de confrontations avec l’employeur - l’agent négociateur a fait valoir que les agissements du fonctionnaire s’estimant lésé étaie...
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Principe d'irrecevabilité
Résumé :
Le grief de licenciement du fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé à l’arbitrage - le fonctionnaire s’estimant lésé a fait valoir, dans le cadre d’une motion préliminaire, que l’employeur ne pouv...
Abus de confiance
Charte canadienne des droits et libertés
Licenciement (motif disciplinaire)
Représentant syndical
Utilisation malveillante (CourrielInternet)
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé était un agent des services frontaliers à l’Agence des services frontaliers du Canada (l’<<ASFC>>) et président de sa section locale - il assumait ses responsabilités ...
Abus de confiance
Compétence
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement - l’employeur s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief pour entendre le grief, alléguant qu’il s’agissait, aux termes de la Loi,...