Conflit d'intérêts
Cumul d'emplois
Fardeau de la preuve
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
Le fonctionnaire s'estimant lésé était un évaluateur d'entreprises à l'Agence du revenu du Canada – il effectuait aussi du travail externe dans ses temps libres – le fonctionnaire s'estimant lésé a om...
Abus de confiance
Faute de conduite
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
Le fonctionnaire s'estimant lésé, un agent des douanes, a contesté son licenciement en raison d'une inconduite – le fonctionnaire s'estimant lésé travaillait seul durant un quart de nuit lorsqu'une al...
Résumé :
Le fonctionnaire s'estimant lésé a été suspendu sans salaire et a été licencié en raison d'une inconduite – en tant qu'agent des services frontaliers, le fonctionnaire s'estimant lésé était un agent d...
Harcèlement
Incident déterminant
Licenciement (motif disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Règles de tenue
Réintégration
Réprimande
Résumé :
Le fonctionnaire s'estimant lésé a contesté plusieurs sanctions disciplinaires, son placement dans un programme de gestion du rendement et son licenciement disciplinaire – le fonctionnaire s'estimant ...
Résumé :
Le fonctionnaire s'estimant lésé conteste son licenciement parce qu'il aurait agressé sexuellement une collègue – l'arbitre de grief a rendu une ordonnance de divulgation dans laquelle il ordonne à l'...
Résumé :
La fonctionnaire s'estimant lésée occupait un poste au groupe et niveau EX‑01 – elle a été licenciée après une enquête menée par la Commission de la fonction publique (CFP) et une enquête consécutive ...