Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Suspension (Période indéfinie)
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé, un vérificateur auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), a été suspendu sans traitement pour une période indéterminée en attendant l’issue d’une enquête concerna...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée à la suite d’une série de mesures disciplinaires progressives allant d’une réprimande écrite à de multiples suspensions graduelles – la fonctionnaire ...
Résumé :
L’employeur a imposé au fonctionnaire s’estimant lésé une suspension de 10 jours pour avoir connecté un routeur sans fil à son réseau informatique – le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grie...
Abandon de grief
Conduite en dehors des heures de travail
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief contre son licenciement en raison des dommages que sa conduite hors du travail a causés à la réputation de l’employeur et à l’un de ses programmes ...
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
L’employeur a mis fin à l’emploi du fonctionnaire s’estimant lésé à la suite d’un incident au cours duquel il s’est endormi à son poste de patrouille mobile après avoir enlevé une partie de son équipe...
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés formaient un couple marié et travaillaient pour le Service correctionnel du Canada (SCC) à Kingston, en Ontario – M. D’Cunha était agent de formation du personnel c...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié en raison de sa participation à un incident exigeant un recours à la force que l’employeur a jugé excessif et contraire à la politique – il a été employ...