10 résultat(s)
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1.
Ransome c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 138 - 2021-12-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief contre son licenciement – l’employeur a licencié le fonctionnaire s’estimant lésé parce qu’on a allégué qu’il avait quitté son poste sans autorisat...
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2.
Munroe c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2021 CRTESPF 136 - 2021-12-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConduite en dehors des heures de travail
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Cette décision portait sur un licenciement disciplinaire – le fonctionnaire s’estimant lésé a occupé un poste de poseur de tuyaux marins auprès de l’employeur jusqu’à ce qu’il soit licencié – le fonct...
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3.
Lamash c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2021-11-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Licenciement (motif disciplinaire)
Sanction pécuniaire
Résumé : Les trois fonctionnaires s’estimant lésés, tous des agents correctionnels, ont été impliqués dans un incident d’usage de la force pour lequel ils prétendaient s’être vu imposer une mesure disciplinair...
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4.
Mackey c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 115 - 2021-10-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIncident déterminant
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement – l’employeur a fourni trois motifs pour justifier le licenciement – le premier était que le fonctionnaire s’estimant lésé avait omis de se...
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5.
Weinstein c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 100 - 2021-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent correctionnel, a été suspendu sans salaire et a ensuite été licencié rétroactivement à la date de début de la suspension après que le défendeur eut déterminé...
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6.
Taylor c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 80 - 2021-06-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Cote sécuritaire
Licenciement (motif disciplinaire)
Non-respect
Protocole de règlement
Réintégration
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre sa suspension sans solde, la révocation de sa cote de fiabilité et son licenciement – les parties avaient conclu un accord de principe, mais l...
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7.
Petit c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2021 CRTESPF 37 - 2021-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConflit d'intérêts
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée occupait un poste de gestion – elle a été congédiée pour avoir recommandé à la gestion d’embaucher sa fille, sans divulguer ce lien de parenté – la fonctionnaire s’es...
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8.
Cowman c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2021 CRTESPF 36 - 2021-04-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Démission
Devoir de représentation équitable
Licenciement (motif disciplinaire)
Prorogation
Résumé : Le demandeur a présenté une demande de prorogation des délais pour déposer un grief et pour le renvoyer à l’arbitrage – il cherchait à contester son licenciement – la Commission a appliqué dans cette ...
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9.
Besirovic c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 33 - 2021-03-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était une agente correctionnelle – alors qu’elle assurait une surveillance accrue du risque de suicide/d’automutilation d’un détenu pendant deux quarts de travail de ...
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10.
Ewart-Wilson c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 32 - 2021-03-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé était un agent correctionnel – il a été licencié pour avoir consommé et caché de l’alcool pendant son service, ainsi que pour avoir nui à une enquête portant sur ces a...