Abus de confiance
Faute de conduite
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement en vertu de l’alinéa 209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2) – l’employ...
Faute de conduite
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé des griefs concernant ses suspensions sans rémunération de 2, 5, 15 et 20 jours, ainsi que son licenciement – la Commission a déterminé qu’elle s’était livré...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé était un gestionnaire à Santé Canada et travaillait à temps partiel comme médecin dans des établissements locaux de santé – l’employeur l’a suspendu pendant une enquê...
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Prorogation
Suspension
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été arrêté à la suite d’une enquête criminelle – l’employeur l’a suspendu sans solde pendant l’enquête pour inconduite et l’a subséquemment licencié pour des motifs ...
Résumé :
La Commission a réintégré la fonctionnaire s’estimant lésée dans une décision antérieure (2020 CRTESPF 122), et la présente décision portait sur une demande de dommages pour préjudice psychologique, a...
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée était une agente correctionnelle – alors qu’elle assurait la surveillance accrue du risque de suicide d’un détenu, il a été constaté qu’elle n’avait pas maintenu une ...