Abus de confiance
Conduite en dehors des heures de travail
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié de son poste CX après avoir plaidé coupable à des infractions liées aux armes – il était amateur d’armes à feu; il appartenait à un club de tir et avait...
Infraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Réparation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé était un plombier et un instructeur dans un établissement correctionnel, mais il n’était pas un agent correctionnel – il a contesté son licenciement – il a reconnu qu’...
Abus de confiance
Conflit d'intérêts
Discrimination
Droits de la personne
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté que les gestes de son employeur qui ont amené ce dernier à instituer une enquête disciplinaire constituaient des actes discriminatoires fondés sur la race –...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé occupait un poste de tuyauteur-plombier au ministère de la Défense nationale (MDN) – il a été suspendu sans solde puis licencié pour avoir manqué d’intégrité en volant...