15 résultat(s)
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1.
Lacroix c. Administrateur général (Services partagés Canada) - 2018 CRTESPF 75 - 2018-09-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Crédibilité
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que le licenciement n’était pas justifié puisque les seules actions qui pouvaient lui être reprochées sont d’avoir prêté un appareil à son conjoint et d’avo...
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2.
Lâm c. Administrateur général (Agence de la santé publique du Canada) - 2008 CRTFP 61 - 2008-07-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailInsubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Réparation
Résumé : L’administrateur général a licencié la fonctionnaire s’estimant lésée sur la base de huit incidents distincts - l’arbitre de grief a conclu qu’aucun des incidents en question ne méritait de mesure dis...
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3.
Lâm c. Administrateur général (Agence de la santé publique du Canada) - 2011 CRTFP 137 - 2011-12-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Rémunération
Réparation
Résumé : L’administrateur général a licencié la fonctionnaire s’estimant lésée pour motifs disciplinaires - dans une décision antérieure (2008 CRTFP 61), l’arbitre de grief avait conclu qu’aucune mesure discip...
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4.
Lamash c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2021-11-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Licenciement (motif disciplinaire)
Sanction pécuniaire
Résumé : Les trois fonctionnaires s’estimant lésés, tous des agents correctionnels, ont été impliqués dans un incident d’usage de la force pour lequel ils prétendaient s’être vu imposer une mesure disciplinair...
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5.
Laplante c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2007 CRTFP 104 - 2007-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Agent des services frontaliers
Drogue
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent des douanes, a déposé deux griefs : l’un contre sa suspension, l’autre contre son licenciement -il a été arrêté et interrogé par la police après le passage d...
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6.
Lapostolle c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 138 - 2011-12-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Agent correctionnel
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son congédiement pour inconduite - le fonctionnaire s’estimant lésé était un agent correctionnel - il a été congédié pour sa participation à un tournoi de p...
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7.
Laurin et le Conseil du Trésor (Revenu Canada) - 1998-08-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Prime d'heures supplémentaires
Réintégration
Résumé : Licenciement (disciplinaire) - Fraude - Circonstances atténuantes - de 1994 à 1997, à la demande de son superviseur, la fonctionnaire a entré et confirmé des heures supplémentaires auxquelles elle n'a...
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8.
Leadbetter et le Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 1999-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Vol
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Vol de biens de l'État - Utilisation de la main-d'œuvre des détenus à des fins personnelles - Défaut de l'employeur d'appliquer les politiques par le passé - Réint...
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9.
Lecompte et le Conseil du Trésor - 1999-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Poste de durée déterminée - Non-renouvellement - Allégation de licenciement pour un motif disciplinaire déguisé - Compétence - Article 25 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) - Para...
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10.
Ling et le Conseil du Trésor (Anciens combattants Canada) - 1999-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Licenciement (motif disciplinaire)
Preuve recevable
Rendement
Réparation
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) ramené à une suspension (3 jours) - Réintégration - Indemnisation pécuniaire - Admissibilité de la preuve - Justice naturelle - Allégation de discrimination - Mesure...
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11.
Lo et le Conseil du Trésor (Secrétariat du Conseil du Trésor) - 1998-05-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Formation
Licenciement (motif disciplinaire)
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Réintégration
Réparation
Résumé : Compétence - Mise en disponibilité - paragraphe 92(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Licenciement (motif disciplinaire) - Réintégration - Réparation - la fonctionna...
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12.
Loyer c. Conseil du trésor (Service correctionnel Canada) - 2004 CRTFP 148 - 2004-10-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Rémunération
Réparation
Résumé : Licenciement (disciplinaire) - Compensation tenant lieu de réintégration - Calcul du montant de l'indemnité - le fonctionnaire s'estimant lésé fut licencié le 11 octobre 2001 - dans une première décis...
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13.
Loyer c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2004 CRTFP 17 - 2004-03-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailExamen médical
Licenciement (motif disciplinaire)
Rémunération
Résumé : Licenciement (disciplinaire) - Agent correctionnel - Droit de l'employeur de demander un examen psychiatrique - Refus de collaborer à un examen psychiatrique - Compensation en lieu d'une réintégration...
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14.
Lynch et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1997-11-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Vol
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Vol de biens appartenant à l'employeur - le fonctionnaire s'estimant lésé avait été un policier militaire pendant 25 ans avant de prendre sa retraite - il est ensu...
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15.
Lyons c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 95 - 2022-11-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Licenciement (motif disciplinaire)
Rémunération
Réparation
Résumé : La Commission a réintégré la fonctionnaire s’estimant lésée dans une décision antérieure (2020 CRTESPF 122), et la présente décision portait sur une demande de dommages pour préjudice psychologique, a...