13 résultat(s)
-
1.
N.L. c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2022 CRTESPF 82 - 2022-10-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Prorogation
Suspension
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été arrêté à la suite d’une enquête criminelle – l’employeur l’a suspendu sans solde pendant l’enquête pour inconduite et l’a subséquemment licencié pour des motifs ...
-
2.
N.L. c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2023 CRTESPF 119 - 2023-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Vol
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé occupait un poste de tuyauteur-plombier au ministère de la Défense nationale (MDN) – il a été suspendu sans solde puis licencié pour avoir manqué d’intégrité en volant...
-
3.
Nadeau c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2018 CRTESPF 28 - 2018-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Conduite en dehors des heures de travail
Handicapés
Licenciement (motif disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réintégration
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé est un agent correctionnel qui occupait un poste de maître-chien dans un pénitencier – l’employeur l’a licencié pour consommation de cannabis, achat de cannabis, utili...
-
4.
Naqvi c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2025 CRTESPF 85 - 2025-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCrédibilité
Harcèlement sexuel
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent des services frontaliers (ASF), a déposé un grief à l’encontre de la décision de l’employeur de le licencier au motif qu’il avait eu un comportement inapprop...
-
5.
Narayan c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 40 - 2009-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait comme conseiller technique au Programme de recherche scientifique et de développement expérimental de l’Agence du revenu du Canada - il a été suspendu sans...
-
6.
Nehmé c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2017 CRTEFP 14 - 2017-01-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, une ancienne cadre supérieure de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, a fait l’objet d’une enquête, a été suspendue sans traitement et a finalement ét...
-
7.
Newman c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2012 CRTFP 88 - 2012-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Abus de pouvoir
Agent correctionnel
Attitude de l'employé
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait comme agent des services frontaliers - l’administrateur général a licencié le fonctionnaire s’estimant lésé au motif que ce dernier avait fait usage d’une ...
-
8.
Nicolas c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans) - 2014 CRTFP 40 - 2014-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Conduite en dehors des heures de travail
Conflit d'intérêts
Drogue
Faute de conduite
Infraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Procédure
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision du Ministère de mettre fin à son emploi comme agent des pêches aux Îles de la Madeleine - l’employeur lui reprochait plusieurs infractions au Co...
-
9.
Niedermeiser et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes et Accise) - 1997-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Infraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Infraction à la sécurité - Réintégration - Agent des douanes - la fonctionnaire s'estimant lésée a retiré de l'un des centres de ressources de l'employeur, sans re...
-
10.
Nkurunziza c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 119 - 2025-09-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCrédibilité
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Réprimande
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé occupait un poste de vérificateur de l’impôt à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Il a été licencié le 6 mars 2024 pour avoir, selon l’employeur, présenté une demande...
-
11.
Noël et le Conseil du Trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 1997-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif contre un collègue
Comportement agressif contre un supérieur
Harcèlement
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Suspension (10 jours) - Licenciement (motif disciplinaire) - Intimidation - Harcèlement - Crédibilité - le fonctionnaire s'estimant lésé a été suspendu de ses fonctions pendant le déroulement d'une en...
-
12.
Nowoselsky c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2001 CRTFP 18 - 2001-02-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Compétence
Conflit d'intérêts
Licenciement (motif disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rendement
Résumé : Compétence - Paragraphe 91(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Licenciement (disciplinaire) - Suspensions (25 et 30 jours) - Exécution négligente des tâches - V...
-
13.
N’Kombe c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2023 CRTESPF 93 - 2023-10-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Conflit d'intérêts
Discrimination
Droits de la personne
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté que les gestes de son employeur qui ont amené ce dernier à instituer une enquête disciplinaire constituaient des actes discriminatoires fondés sur la race –...