28 résultat(s)
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1.
Sabourin c. Chambre des communes - 2006 CRTFP 84 - 2006-07-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Preuve recevable
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié pour avoir donné une fausse description de son état de santé en vue d’obtenir des prestations - la Chambre des communes (l’employeur) considérait que la...
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2.
Sabourin c. Chambre des communes - 2006 CRTFP 115 - 2006-10-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Rémunération
Résumé : Dans Sabourin c. Chambre des communes, 2006 CRTFP 84, l’arbitre de grief a rendu une décision ordonnant la réintégration de l’employé s’estimant lésé - l’arbitre de grief a conservé sa compétence pour...
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3.
Sabourin c. Chambre des Communes - 2006 CRTFP 15 - 2006-02-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été congédié de son poste à la suite d’un présumé incident déterminant - l’employeur a allégué que le fonctionnaire s’estimant lésé a fait de fausses déclarations su...
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4.
Sample et le Conseil du Trésor (Revenu Canada) - 1997-06-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Faute de conduite - le fonctionnaire s'estimant lésé, un vérificateur, a acheté une semi-roulotte de marque Signature qui a été livrée chez lui le 30 mars - afin d...
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5.
Samra et le Conseil du Trésor (Affaires indiennes et Nord canadien) - 1996-09-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCrédibilité
Fardeau de la preuve
Harcèlement sexuel
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Harcèlement sexuel - Harcèlement - Fardeau de la preuve - Procédure de règlement des griefs - Admissibilité de la preuve - le fonctionnaire s'estimant lésé a été l...
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6.
Samson c. Administrateur général (ministère de la Justice) - 2019 CRTESPF 40 - 2019-04-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Représailles
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée à la suite d’une série de mesures disciplinaires progressives allant d’une réprimande écrite à de multiples suspensions graduelles – la fonctionnaire ...
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7.
Sather c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 45 - 2015-05-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCrédibilité
Harcèlement sexuel
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé conteste son licenciement parce qu'il aurait agressé sexuellement une collègue – l'arbitre de grief a rendu une ordonnance de divulgation dans laquelle il ordonne à l'...
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8.
Schenkman c. Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2002 CRTFP 62 - 2002-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Conflit d'intérêts
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif disciplinaire)
Négligence
Réintégration
Résumé : Congédiement (disciplinaire) - Exercice négligent des fonctions - Conflit d'intérêt - Fardeau de la preuve - Preuve documentaire - Valeur probante - l'employeur a licencié le fonctionnaire s'estimant ...
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9.
Scott c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2010 CRTFP 42 - 2010-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbsentéisme
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Rémunération
Résumé : Suspension (15 jours) — Absentéisme — Entente de la dernière chance — L’entente de la dernière chance constituait-elle une mesure disciplinaire — Y a-t-il eu double pénalité L’...
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10.
Scott c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2011 CRTFP 22 - 2011-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Dans une décision antérieure, l’arbitre de grief a conclu que le licenciement du fonctionnaire s’estimant lésé était excessif et y a substitué une suspension de 15 jours en plus d’ordonner à l’adminis...
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11.
Scott c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 104 - 2022-12-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était une agente correctionnelle – alors qu’elle assurait la surveillance accrue du risque de suicide d’un détenu, il a été constaté qu’elle n’avait pas maintenu une ...
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12.
Scott c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 82 - 2001-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Attitude de l'employé
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Divulgation de renseignements confidentiels - Critique ouverte de l'employeur - le fonctionnaire s'estimant lésé avait des antécédents de relations difficiles avec...
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13.
Scott et le Conseil du Trésor (Patrimoine canadien - Parcs Canada) - 1997-04-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélit
Faute de conduite
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Accusations criminelles - Utilisation non autorisée du réseau interurbain du gouvernement - Retrait de dossiers confidentiels du gouvernement - Participation non a...
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14.
Scott et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes et Accise) - 1998-09-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Agent des services frontaliers
Délit
Licenciement (motif disciplinaire)
Preuve
Résumé : Licenciement (disciplinaire) - Conspiration en vue d'importer des stupéfiants - Inspectrice des douanes - Preuve admissible - Certificat de condamnation - Procédure - Rejet de la demande de report de ...
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15.
Seager et le Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 1999-01-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHarcèlement sexuel
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Harcèlement sexuel - Harcèlement personnel - Fardeau de la preuve - Crédibilité - Réintégration - le fonctionnaire, psychologue en chef dans un pénitencier, avait ...
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16.
Séguin c. Chambre des communes - 2001 CRTFP 37 - 2001-04-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif contre un collègue
Comportement agressif contre un supérieur
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (disciplinaire) - Intimidation - Voies de fait sur un superviseur - Consommation de drogues - Fête de Noël - Chambre des communes - l'employé s'estimant lésé travaillait depuis environ tr...
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17.
Shandera c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 26 - 2017-03-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Vol
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un gestionnaire correctionnel – il a déposé un grief alléguant que son licenciement était incorrect, illégal et ne tenait pas compte des faits présentés – il a d...
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18.
Shaver c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2011 CRTFP 43 - 2011-04-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Cote sécuritaire
Infraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu puis licencié après avoir, sans autorisation, accédé à des renseignements confidentiels obtenus au travail et les avoir divulgués - sa cote de fiabilité...
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19.
Shaw c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 101 - 2019-10-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié en raison de sa participation à un incident exigeant un recours à la force que l’employeur a jugé excessif et contraire à la politique – il a été employ...
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20.
Shneidman c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 133 - 2004-09-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Compétence
Licenciement (motif disciplinaire)
Réparation
Résumé : Licenciement - Motif disciplinaire - Accès sans autorisation et divulgation de renseignements personnels concernant des contribuables à une tierce partie - Lignes directrices sur les conflits d'intérê...
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21.
Simard c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 53 - 2003-07-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Agent correctionnel
Infraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Service correctionnel - Relation personnelle avec un détenu - Abus de confiance - la fonctionnaire s'estimant lésée travaillait pour le Service correctionnel Canad...
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22.
Simoneau c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 57 - 2003-07-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Drogue
Intoxication
Licenciement (motif disciplinaire)
Qualification
Résumé : Licenciement - Agent de correction - Possession de stupéfiants et conduite avec capacité réduite - Perte temporaire du permis de conduire - Crédibilité - Tentative du fonctionnaire s'estimant lésé de ...
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23.
Skandharajah c. Conseil du Trésor (Emploi et Immigration Canada) - 2000 CRTFP 114 - 2000-12-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Preuve recevable
Protocole de règlement
Résumé : Compétence - licenciement (motif disciplinaire) - Règlement - éléments non admissibles en preuve - Médiation - l'employeur a licencié la fonctionnaire s'estimant lésée, une conseillère en emploi, en d...
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24.
Soegard c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 52 - 2017-05-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent correctionnel, cherche à infirmer le licenciement disciplinaire qui lui a été imposé après avoir été accusé de conduite criminelle indécente en public hors d...
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25.
Stene c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2016 CRTEFP 36 - 2016-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Crédibilité
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté sa suspension sans traitement en attendant la conclusion d’une enquête, ainsi que son licenciement pour des motifs disciplinaires – il était un agent correc...