Résumé :
Licenciement - Agression sexuelle contre une membre du public - Agression pendant les heures de travail du fonctionnaire s'estimant lésé - Contestation de la compétence de la Commission pour entendre ...
Faute de conduite
Indemnité de fin d'emploi
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été congédié de son poste à l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pour inconduite - son grief contestant son congédiement a été rejeté à l’arbitrage - l...
Abus de confiance
Licenciement (motif disciplinaire)
Négligence
Prorogation
Résumé :
The grievor is a correctional officer – during his overnight shift, an inmate committed suicide in his cell – the death went undetected and was discovered by another correctional officer only on the n...
Abus de confiance
Employé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
Licenciement (disciplinaire) - Revenus non déclarés dans la déclaration sur le revenu des particuliers - Crédibilité - la fonctionnaire s'estimant lésée, chargée de traiter les déclarations de revenu ...