16 résultat(s)
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Haydon c. Conseil du trésor (Santé Canada) - 2002 CRTFP 10 - 2002-01-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Critique ouverte
Résumé : Suspension(10 jours) - Critique publique de l'employeur - Liberté d'expression - Chartecanadienne des droits et libertés (Charte) - Obligation de soulever laquestion à l'interne - Mitigation - la fonc...
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2.
Briar c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 3 - 2003-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Charte canadienne des droits et libertés
Sanction pécuniaire
Utilisation malveillante (CourrielInternet)
Résumé : Sanction pécuniaire - Utilisation abusive du réseau électronique - Pornographie - Agents correctionnels - Charte canadienne des droits et libertés - un des cinq griefs a été réglé - à la suite de la r...
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3.
Chopra c. Conseil du Trésor (Santé Canada) - 2003 CRTFP 115 - 2003-12-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Critique ouverte
Résumé : Mesure disciplinaire - Suspension (cinq jours) - Liberté d'expression des fonctionnaires - Critiques à l'égard de l'employeur - Restrictions applicables aux fonctionnaires - Obligation de loyauté - Ob...
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4.
Gendron c. Conseil du Trésor (ministère du Patrimoine canadien) - 2006 CRTFP 27 - 2006-03-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivités politiques
Charte canadienne des droits et libertés
Conflit d'intérêts
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée (la << fonctionnaire >>) a occupé le poste d’agente principale de programmes à la Direction générale du Programme d’appui aux langues officielles (le << PALO >>) au m...
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5.
Price c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 47 - 2006-05-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Compétence
Résumé : En avril 2002, le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief pour contester la contravention, par l’employeur, de la disposition de la convention collective interdisant la discrimination - en j...
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6.
Taillefer c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) - 2006 CRTFP 70 - 2006-06-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Licenciement (motif disciplinaire)
Preuve recevable
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était en congé à la suite d’un accident de travail et touchait des indemnisations d’accident de travail - la commission provinciale des accidents de travail a été inf...
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7.
Sidhu c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2008 CRTFP 25 - 2008-04-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Compétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, qui occupe un poste d’agent correctionnel, a fait l’objet d’une fouille personnelle et son véhicule a été fouillé après que son employeur ait reçu des renseignements ...
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8.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2008 CRTFP 58 - 2008-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Négociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur avait déposé une plainte alléguant un manquement de la part de l’employeur de se conformer à son devoir de négocier de bonne foi - Dans Institut professionnel de la fonction publiq...
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9.
King c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2008 CRTFP 64 - 2008-08-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Représentant syndical
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a porté deux griefs à l’arbitrage - le premier contestait une suspension de 30jours - le second visait à obtenir une indemnisation en vertu de la Charte - à l’audience...
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10.
King c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2010 CRTFP 125 - 2010-11-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Charte canadienne des droits et libertés
Licenciement (motif disciplinaire)
Représentant syndical
Utilisation malveillante (CourrielInternet)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un agent des services frontaliers à l’Agence des services frontaliers du Canada (l’<<ASFC>>) et président de sa section locale - il assumait ses responsabilités ...
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11.
MacLean c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2011 CRTFP 40 - 2011-04-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Critique ouverte
Mesure de dotation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a publié un article publicitaire dans un journal national, dans le but de dénoncer un processus de dotation qu'il considérait injuste - ses critiques portaient sur le ...
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12.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2011 CRTFP 131 - 2011-11-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Charte canadienne des droits et libertés
Résumé : L’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada ont négocié une convention collective comprenant un protocole d’entente sur la divulgation d...
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13.
Association des juristes de justice c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 135 - 2011-11-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Compétence
Grief de principe
Prime de disponibiblité
Résumé : L’Association des juristes de justice (l’<<Association>>) a déposé un grief de principe contestant l’obligation des juristes travaillant à la direction du droit de l’immigration d’être disponible sur ...
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14.
N. J. c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 129 - 2012-12-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Charte canadienne des droits et libertés
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a demandé une ordonnance de non-publication, la tenue d’une audience à huis clos, le caviardage de toute preuve documentaire pouvant révéler son identité ainsi que la...
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15.
Association des juristes de justice c. Conseil du Trésor - 2015 CRTEFP 31 - 2015-04-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Convention collective
Droits de l'employeur
Grief de principe
Horaire de travail
Résumé : L'Association des juristes de Justice a déposé un grief de principe contestant une politique du ministère de la Justice (l'« employeur) selon laquelle les juristes œuvrant à la Direction du droit de l...
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16.
Conseil du Trésor c. Fédération de la police nationale - 2023 CRTESPF 110 - 2023-11-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Poste exclu
Résumé : Le 24 juillet 2019, la Fédération de la police nationale (FPN) a été accréditée en tant qu’agent négociateur de l’unité de négociation des membres réguliers et des réservistes de la Gendarmerie royale...